La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise, sauf accord collectif contraire.
Le Code du travail fixe son contenu, ses conditions d’accès, ses modalités de fonctionnement et son support.
Elle peut toutefois être aménagée par accord d’entreprise majoritaire sans référendum ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE.
Conseil CFTC
Nous vous conseillons la prudence si l’employeur ouvre une négociation sur la BDESE sauf si vous pouvez enrichir le contenu des informations qui doivent être délivrées par l’employeur. À défaut, mieux vaut appliquer les dispositions du Code du travail.
3.2.1. Le contenu obligatoire de la BDESE (qu’elle soit négociée ou qu’elle résulte des dispositions du Code du travail)
• les informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise) ;
• les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
• les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle hommes/femmes, notamment sur les écarts de rémunération, ainsi que la méthodologie et le contenu des indicateurs utilisés ;
• les indicateurs sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés ainsi que la proportion de femmes et d’hommes au sein des postes de direction et leurs modalités de publication.
3.2.2. Les dispositions qui peuvent faire l’objet d’une négociation
• l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
• ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la BDESE dans les entreprises avec des établissements distincts ;
• son support ;
• ses modalités de consultation et d’utilisation.
Même négociée, la BDESE doit obligatoirement comprendre les rubriques portant sur les thèmes suivants :
• l’investissement social ;
• l’investissement matériel et immatériel ;
• l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l’entreprise ;
• les fonds propres ;
• l’endettement ;
• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• les activités sociales et culturelles ;
• la rémunération des financeurs ;
• les flux financiers à destination de l’entreprise ;
• les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
3.2.3. Les dispositions applicables en l’absence d’accord
La BDESE rassemble les informations portant sur les thèmes suivants :
- Investissements :
– social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail ;
– matériel et immatériel ;
– informations en matière environnementale pour certaines entreprises. - Égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l’entreprise :
– diagnostic et analyse de la situation comparée femmes/hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale ;
– analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
– évolution des taux de promotion respectifs femmes/hommes par métiers dans l’entreprise ;
– part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.
• Fonds propres et endettement.
• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
• Activités sociales et culturelles.
• Rémunérations des financeurs.
• Flux financiers à destination de l’entreprise (ex. : aides publiques et crédit d’impôt).
• Sous-traitance (partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise).
• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Les informations figurant dans la BDESE portent, en l’absence d’accord, sur 3 ans, à savoir l’année en cours et les 2 années précédentes. Les informations intègrent aussi les perspectives futures des 3 années suivant l’année en cours, telles que l’employeur peut les envisager.
L’ensemble des rubriques figurant dans la BDESE en l’absence d’accord collectif sont fixées par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise
Rubriques de la BDESE
| Entreprises de moins de 300 salariés (art. R. 2312-8 C. trav.) | Entreprises de 300 salariés ou plus (art. R. 2312-9 C. trav.) | |
|---|---|---|
| 1. Investissements | A. Investissement social B. Investissement matériel et immatériel | A. Investissement social B. Investissement matériel et immatériel |
| 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | A. Analyse des données chiffrées • B. Stratégie d’action | Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes : A. Conditions générales d’emploi • B. Rémunérations et déroulement de carrière • C. Formation • D. Conditions de travail, santé et sécurité au travail • Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : A. Congés • B. Organisation du temps de travail dans l’entreprise • Stratégie d’action |
| 3. Fonds propres, endettement et impôts | • Capitaux propres de l’entreprise • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières • Impôt et taxes | • Capitaux propres de l’entreprise • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières • Impôt et taxes |
| 4. Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments | A. Évolution des rémunérations salariales | A. Évolution des rémunérations salariales • B. Épargne salariale (intéressement et participation) • C. Rémunérations accessoires (primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire) • D. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, telles que présentées dans le rapport de gestion |
| 5. Activités sociales et culturelles | Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, mécénat | Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, mécénat • A. Représentation du personnel • B. Activités sociales et culturelles |
| 6. Rémunérations des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4 | A. Rémunérations des actionnaires (revenus distribués) • B. Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividences reçus) | A. Rémunérations des actionnaires (revenus distribués) • B. Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividences reçus) |
| 7. Flux financiers à destination de l’enteprise | A. Aides publiques • B. Réductions d’impôts • C. Exonérations et réductions de cotisations sociales • D. Crédits d’impôts • E. Mécénat • F. Résultats financiers | A. Aides publiques • B. Réductions d’impôts • C. Exonérations et réductions de cotisations sociales • D. Crédits d’impôts • E. Mécénat • F. Résultats financiers |
| 8. Partenariats | A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise • B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise | A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise • B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise |
| 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe | A. Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et ses filiales • B. Cessions, fusions et acquisitions réalisées | A. Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative • B. Cessions, fusions et acquisitions réalisées |
| 10. Environnement | A. Politique générale en matière environnementale • B. Économie circulaire • C. Changement climatique | I. Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l’article R. 225-105 du Code de commerce • A. Politique générale en matière environnementale • B. Économie circulaire • C. Changement climatique II. Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l’article R. 225-105 du Code de commerce • A. Politique générale en matière environnementale • B. Économie circulaire |
3.2.4. Support de la BDESE
En l’absence d’accord collectif, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent choisir entre le support informatique et le support papier. Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent tenir leur BDESE sous une forme informatique.
3.2.5. Modalités d’accès à la BDESE
En l’absence d’accord collectif, la BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et du CSE central (élus + représentants syndicaux), ainsi qu’aux délégués syndicaux.
3.2.6. Mise à jour de la BDESE
Les informations portées dans la BDESE doivent être régulièrement mises à jour par l’employeur qui doit également informer les utilisateurs de la BDESE de cette actualisation. Ainsi, les informations trimestrielles mises à la disposition du CSE doivent ainsi être mises à jour dans la BDESE chaque trimestre.
3.2.7. Recours en cas de carence ou d’informations manquantes
Si le CSE estime que la BDESE est incomplète, il peut saisir le tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir les informations manquantes.
Par ailleurs, si l’employeur ne met pas en place une BDESE, il s’expose à une condamnation pour délit d’entrave. De plus, dans la mesure où la BDESE constitue le support des consultations récurrentes du CSE, le délai imparti au CSE pour rendre son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation financière de l’entreprise et celle sur la politique sociale, ne commence pas à courir, tant qu’il ne dispose pas d’éléments complémentaires.