1.1. Le crédit d’heures

• Les élus titulaires au CSE
• Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés
• Les représentants syndicaux au CSEC dans les entreprises de plus de 500 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil
• Les élus du conseil d’entreprise qui participent à des négociations

Le crédit d’heures des titulaires au CSE
Le nombre d’heures de délégation par élu titulaire varie de 10 heures à 34 heures par mois selon l’effectif de l’entreprise (voir le tableau ci-après).

Ce volume d’heures est un plancher ; il peut être augmenté par accord collectif, protocole d’accord préélectoral, usage ou engagement unilatéral de l’employeur.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois dans les entreprises de plus de 500 salariés, sauf accord collectif plus favorable.

Les élus titulaires au conseil d’entreprise bénéficient du même crédit d’heures que les élus titulaires au CSE.

Ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dont bénéficient les élus au conseil d’entreprise lorsqu’ils participent à des négociations. Ces dernières sont fixées par l’accord instituant le conseil d’entreprise. À défaut, chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation dispose de :
• 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
• 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
• 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Le crédit d’heures des membres du CSE est individuel mais il peut toutefois être partagé. Seuls les titulaires au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent, à condition que :
• la mutualisation ne conduise pas un élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demie son crédit d’heures individuel : si le titulaire dispose de 18 heures de délégation, il peut utiliser jusqu’à 27 heures au cours du mois (18 x 1,5) ;
• l’élu qui souhaite partager son crédit d’heures en informe l’employeur par écrit au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en indiquant les noms des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Le crédit d’heures des membres du CSE est mensuel mais les heures non utilisées au cours d’un mois peuvent être reportées sur le(s) mois suivant(s).

Les titulaires au CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE peuvent ainsi cumuler leur crédit d’heures individuel d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, à condition que :
• le report ne conduise pas le membre du comité à disposer dans le mois plus d’une fois et demie son crédit d’heures individuel ;
• le membre du comité en informe l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées.

Le crédit d’heures peut être dépassé lorsque les membres du CSE ont épuisé leurs heures de délégation à condition d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par le Code du travail mais, selon la jurisprudence, elle implique un accroissement inhabituel de l’activité nécessitant un surcroît de démarches en raison, notamment, de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre (projet de restructuration, déclenchement d’une procédure d’alerte, projet de délocalisation, démission de la quasi-totalité des membres du CSE…). Le membre du comité doit, pour prétendre au paiement de ce dépassement, établir l’existence de circonstances exceptionnelles et la bonne utilisation de ces heures au regard de son mandat.

Le volume du crédit d’heures dépend de l’effectif de l’entreprise. La variation de l’effectif en cours de mandat, à la hausse comme à la baisse, doit être prise en compte dès le mois suivant pour déterminer le nombre d’heures de délégation allouées aux membres du CSE.

Le crédit d’heures est alloué pour un mois civil entier. Il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées en cours de mois (congés, maladie…) ou de la date de début ou de fin de mandat de l’élu ou du représentant syndical au CSE : le membre du comité bénéficie de son crédit d’heures mensuel complet même s’il n’exerce son mandat qu’une partie du mois. Ainsi, en cas d’élection en cours du mois, les anciens et nouveaux membres du CSE ont chacun droit à leur crédit mensuel intégral. Toutefois, si c’est le même salarié qui est réélu au CSE ou redésigné en qualité de représentant syndical au CSE, il ne peut pas prétendre au double de son crédit d’heures pour le mois où a eu lieu son élection ou sa désignation.

Le salarié qui détient plusieurs mandats cumule les crédits d’heures dus au titre de chaque mandat. Les heures de délégation doivent alors être utilisées conformément à l’objet de chaque mandat.

Les membres du CSE employés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que ceux employés à temps complet. Toutefois, leur temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation des heures de délégation. Le solde éventuel du crédit d’heures peut être utilisé en dehors du temps de travail, rémunéré en heures complémentaires.

Exemple : un élu titulaire au CSE travaille 27 heures par mois dans une entreprise de 60 salariés. Il a droit à 18 heures de délégation par mois. Il ne peut utiliser que 9 heures de délégation sur son temps de travail. Il pourra utiliser le solde de ses heures, soit 9 heures, en dehors de son temps de travail, qui lui seront payées en heures complémentaires.
Le crédit d’heures des membres du CSE soumis à une convention de forfait en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait, sauf accord collectif contraire.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le membre du comité dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention de forfait.

Exemple : si un salarié en forfait jours dispose de 24 heures de délégation au cours d’un mois, ces heures sont regroupées en six demi-journées de quatre heures (72 demi-journées/an). Trois jours de délégation par mois (36 jours/an) s’imputent sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle de forfait.