6.3. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (CFESES)

La durée du congé ne peut excéder 18 jours par an (art. L.2145-1 à 4 du Code du Travail). La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération (art. L.2145-6).

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du CFESES. La durée du congé ne peut excéder 12 jours (18 pour les animateurs de stage) par an (art. L. 2145-1 à 13 et R. 2145-3 à 6 C. trav.). La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif.

Le salarié a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

• Critères de représentativité : art. L. 2131-1, L. 2121-1 à 2, L. 2122-1 à 4 C. trav.
• Exercice du droit syndical : art. L. 2141-1 à 13 C. trav.
• Section syndicale : art. L. 2142-1 à 11 C. trav.
• RSS : L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 C. trav.
• DS : art. L. 2143-1 à 23 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2146-1 à 2 C. trav.
• RS au CSE : art. L. 2143-22, L. 2314-2, L. 2316-7 C. trav.
• Défenseurs syndicaux : art. L. 1453-4 à 9, L. 243-10-1 C. trav.
• Reconnaissance des parcours syndicaux et électifs : art. L. 2141-5 et L. 2141-5-1 C. trav.
• Salariés mis à disposition d’une organisation syndicale : art. L. 2135-7 à 8 C. trav.
• CFESS : art. L. 2145-1 à 13 C. trav.

Conseil important : Avec la réforme du droit du travail, de nombreux articles anciens ont été supprimés ou recodifiés, c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu. Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

PARTAGER CET ARTICLE :
MON GUIDE CSE

Le guide pratique sur le comité social et économique

FERMER

RECHERCHER