2.4. Éligibilité

Pour être candidat, il faut : 

• être électeur ; 
• avoir 18 ans révolus ;
• disposer d’un contrat de travail en cours ;
• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (sauf disposition conventionnelle plus favorable) de manière continue ou non ; l’ancienneté peut donc résulter de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption ; elle s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement ;
• ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré de l’employeur.

Ces conditions doivent être remplies à chaque tour du scrutin.

Cas particuliers :

• Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises : ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
• Les travailleurs mis à disposition (sous-traitants) ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
• Les salariés dont le contrat est suspendu (mise à pied, préavis non effectué, arrêt maladie…) restent éligibles ; toutefois, ils ne sont plus éligibles s’ils ne sont plus salariés de l’entreprise à la date du 2^nd tour.

Qui peut présenter des candidats au 1^er tour ?
Le premier tour de scrutin est réservé aux OS : 

• représentatives au niveau national, ce qui est le cas pour la CFTC ; 
• représentatives dans l’entreprise (OS ayant obtenu 10 % aux élections au 1er tour des titulaires du CE ou DUP ou, à défaut, des DP, ou au 1^er tour des titulaires au CSE) ; 
• ou légalement constituées depuis 2 ans respectant les valeurs républicaines et d’indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise ;
• ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (ou l’établissement).

Qui peut présenter une liste au 2^nd tour ?

Au 2^nd tour, les candidatures sont libres.

En cas de 2^nd tour, les listes syndicales présentées au 1^er tour sont considérées comme maintenues, sans que le syndicat ait besoin de les renouveler, mais il peut les modifier s’il le souhaite.

Comment les listes doivent-elles être établies ?

• Il faut établir des listes distinctes pour chaque collège électoral et des listes séparées pour les titulaires et les suppléants. Il y a donc 2 listes par collège.
• Les listes peuvent être incomplètes, à condition de respecter l’impératif de mixité (voir ci-dessous le point consacré à la représentation équilibrée des hommes et des femmes). En revanche, elles ne doivent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans la mesure du possible, essayez d’avoir autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Même si une liste incomplète peut valablement être déposée (sous réserve de l’obligation de mixité), nous vous le déconseillons pour avoir une chance d’obtenir le maximum d’élus.
• La double candidature (titulaire-suppléant) est possible. Dans ce cas, si le salarié est élu aux deux postes, il sera élu titulaire et devra renoncer à son mandat de suppléant.
• Attention à l’ordre d’inscription des candidats sur la liste : l’ordre de présentation est extrêmement important car les sièges sont attribués par ordre de présentation des candidats (sauf en cas de ratures). Le candidat en tête de liste a donc nécessairement plus de chances d’être élu.
• Une candidature individuelle constitue une liste.
• Les règles de parité : tout syndicat présentant une liste de candidats doit respecter la parité, au 1^er tour comme au 2^nd tour du scrutin.

Cette règle s’applique à chaque collège, aussi bien aux listes titulaires qu’aux listes suppléants déposées par les organisations syndicales, au 1^er comme au 2^nd tour. En revanche, elle n’est pas applicable aux candidatures libres au second tour (Cass. soc., 25 nov. 2020, nº 19-60.222).

Est-il possible de présenter une liste commune avec d’autres syndicats ?

Les organisations syndicales (deux ou plus) peuvent décider de déposer une liste commune aux élections, notamment quand les précédents résultats électoraux étaient inférieurs à 10 % et ne semblent pas pouvoir être améliorés, ou en cas de présence syndicale déséquilibrée dans un établissement par rapport au reste de l’entreprise.

Une liste commune peut ainsi avoir plusieurs objectifs :

• obtenir des élus lorsqu’une liste CFTC seule n’aurait pas permis d’en avoir ;
• se donner plus de poids face à un concurrent, voire l’évincer ;
• négocier un « partage » des établissements dans une entreprise multi-sites ;
• donner une image positive de rassembleur vis-à-vis des électeurs.

Une liste commune peut également être envisagée pour conserver la représentativité de tous les syndicats d’une entreprise en présentant une seule liste pour l’ensemble des organisations. Il est cependant indispensable que la CFTC n’y soit pas perdante en termes de suffrages. Il faut donc négocier la répartition en fonction des résultats de l’élection précédente. Les organisations syndicales qui souhaitent faire une liste commune doivent indiquer, lors du dépôt de la liste, la manière dont les suffrages exprimés en leur faveur devront être répartis.

La clé de répartition des voix doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs. À défaut, la répartition s’effectuera à parts égales.

Quelles sont les formalités de dépôt des listes ? 
La loi ne prévoit ni les formalités ni les délais pour déposer une liste mais une date limite de dépôt est souvent fixée par le PAP. Lors du dépôt de la liste, le syndicat doit indiquer son affiliation à une organisation syndicale. À défaut, le syndicat ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié.