La présentation des réclamations
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (art. L. 2312-5 nouveau C. trav.).
En pratique, ces réclamations sont les mêmes que celles présentées auparavant par les délégués du personnel : elles peuvent concerner toutes les questions relatives aux conditions et relations de travail du personnel, comme par exemple la composition du salaire, l’aménagement des locaux de l’entreprise, les modalités de prise des congés payés, l’organisation du temps de travail et le déroulement des journées de travail, etc.
Dans les entreprises en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du CSE présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées (art. L. 2312-5, al. 3 C. trav.).
Objet des réclamations
À l’appui de leurs réclamations et questions, les membres du comité social et économique peuvent invoquer toutes les sources de la réglementation du travail :
- les textes légaux et réglementaires : Code du travail, Code de la sécurité sociale, etc. ;
- les textes conventionnels : accords nationaux interprofessionnels, conventions ou accords de branche, d’entreprise ou d’établissement, etc. ;
- les normes spécifiques à l’entreprise : usage, engagement unilatéral, règlement intérieur, contrat de travail, etc.
En revanche, les réclamations ne peuvent aller au-delà et avoir pour objet d’acquérir des avantages nouveaux ou supérieurs à ceux existants. Elles sont en effet du ressort exclusif de la négociation collective, c’est-à-dire de la compétence des délégués syndicaux ou du conseil d’entreprise, selon le cas. Par conséquent, l’employeur qui refuse de traiter une demande présentée par la délégation du personnel au CSE sollicitant une réduction du temps de travail et une réévaluation des salaires, questions qui relèvent de la négociation, ne commet pas de délit d’entrave (Cass. crim., 26 janv. 1993, n° 89-85.389, rendu à propos des délégués du personnel).
Forme des réclamations
La procédure de présentation des réclamations à l’employeur reste également identique à celle qui était prévue pour les délégués du personnel (art. L. 2315-22 nouveau C. trav.), à savoir :
Étape 1. Les réclamations sont communiquées à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
Étape 2. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Étape 3. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Étape 4. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Focus : Comment présenter une réclamation ?
Tous les mots employés dans la formulation de la réclamation sont importants. Une question mal formulée appellera forcément une réponse de l’employeur insatisfaisante.
Voici quelques conseils pour s’assurer que la réclamation demandant l’application d’un droit est pertinente et bien formulée :
- Qui dit réclamation suppose violation d’une règle par l’employeur. Il faut donc s’assurer que l’employeur a enfreint une disposition légale ou conventionnelle. La question devra forcément comporter une partie où l’on rappelle la violation d’une règle de droit en la justifiant par un article du Code du travail ou une disposition d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable.
- Si possible, après rappel de la règle (1er point), donner un exemple précis prouvant l’inapplication de cette règle dans l’entreprise (2e point).
- Dernière étape : demander à quelle date ce droit sera appliqué et éventuellement demander réparation du préjudice subi (3e point).
Le piège à éviter dans la rédaction d’une réclamation est de demander à l’employeur les causes d’une situation. Vous ne cherchez pas la justification d’une situation mais une solution à très courte échéance.
Toute question commençant par « pourquoi » aura donc tendance à aboutir à une réponse non satisfaisante. S’interroger sur les causes, c’est donner l’occasion à l’employeur de légitimer sa décision ou ses pratiques alors que vous estimez que cette pratique n’est pas conforme.
Exemple de question DP reprenant ces trois points :
L’article L.3221-2 du Code du travail dispose que « Tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entres les femmes et les hommes. » La règle « À travail égal, salaire égal » n’est pas respectée dans le bureau d’études, des architectes de même coefficient et d’ancienneté équivalente ont des salaires très différents. Quand comptez-vous mettre fin à cette inégalité de traitement ?
La promotion de la santé, de la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. L. 2312-5, al. 1 et 2 C. trav.). Cette deuxième prérogative est particulièrement importante dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles le CSE n’exerce pas les anciennes attributions du CHSCT, contrairement aux délégués du personnel auparavant (voir la partie 5 « Santé et sécurité »).