La décision unilatérale de l’employeur sur le nombre et périmètres des établissements distincts peut être contestée en saisissant la Direccte (voir le paragraphe 1.2.2.).
Lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier le protocole préélectoral et à défaut d’accord entre les parties intéressées, la Direccte peut être saisie pour intervenir sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les collèges.
La saisine de la Direccte suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins.
Les contestations contre la décision administrative sont portées devant le tribunal d’instance statuant en dernier ressort dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Compétence de la Direccte
La saisine de la Direccte suspend le processus électoral, elle peut intervenir en cas de contestation de la décision par l’employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts, ou pour préciser la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.