Compétence du tribunal d’instance

On distingue trois types de contentieux électoraux : 

• les contestations des décisions administratives préélectorales : répartition, par la Direccte, du personnel et des sièges entre collèges électoraux ; autorisation par l’inspecteur du travail de déroger aux conditions légales d’ancienneté pour être électeur ou éligible. 
• les contestations relatives à la liste électorale : élaboration, publicité, qualité d’électeur… 

• les contestations relatives à la régularité des opérations électorales. 

Elle n’entraînera l’annulation des élections que si : 

• Elle est contraire aux principes généraux du droit électoral (secret du vote, présidence du bureau de vote…). 
• Elle a pu directement influencer les résultats.
• Elle a eu une incidence soit sur le seuil permettant à un syndicat d’être reconnu représentatif, soit sur celui de 10 % que doit avoir atteint un candidat pour être désigné délégué syndical. 

Les irrégularités suivantes sont susceptibles de conduire à une annulation de scrutin : 

• absence de président désigné dans les bureaux de vote ; 
• omission de l’employeur d’informer le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections ;
• absence de dispositif permettant l’isolement des électeurs ;
• défaut de conclusion du protocole d’accord préélectoral ;
• non-convocation de l’ensemble des OS intéressées à négocier le PAP… 

L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt, c’est-à-dire : 

• les organisations syndicales représentatives, au niveau national, qu’elles aient ou non des adhérents dans l’entreprise, notamment quand elles n’ont pas été invitées à la négociation du PAP ; 
• les organisations syndicales ayant des adhérents dans l’entreprise, même si elles n’y sont pas représentatives et même si elles n’ont pas présenté de listes de candidats ;
• l’employeur ;
• les électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection contestée. 

Il convient de rappeler que : 

• La section syndicale, dépourvue de personnalité morale, ne peut agir en justice.

• Le représentant d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice (sauf s’il est avocat). Le défaut de pouvoir de la personne ayant saisi, au nom d’un syndicat, le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections est une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. La seule qualité de délégué syndical ne permet pas, en l’absence de mandat de son organisation syndicale, de la représenter en justice et de contester en son nom des élections (Cass. soc. 22-7-1985 n° 84-60.998 ; 2-6-1993 n° 90- 44.508 : RJS 7/93 n° 761). 

• L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des élections, même avec l’accord des syndicats. 

Les délais diffèrent en fonction de la nature du contentieux : 

• Contestation de la liste électorale et de l’électorat : la demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe dans le délai de 3 jours après publication de la liste électorale. 
• Contestation sur la régularité de l’élection : la demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe dans le délai de 15 jours après l’élection.
• Contestation d’une décision administrative préélectorale : la demande est portée devant le tribunal d’instance statuant en dernier ressort dans les 15 jours. 

Point de départ des délais : 

• Contestation de la liste électorale et sur l’électorat : le délai de 3 jours court à compter du jour de la publication de la liste électorale, soit le jour de l’affichage de la liste. 
• Contestation sur la régularité de l’élection : le délai de 15 jours court à compter de la proclamation des résultats. À noter qu’en l’absence de proclamation des résultats, le délai ne commence pas à courir et une action judiciaire motivée pourra être introduite à tout moment.
• Contestation d’une décision administrative préélectorale : le délai court à compter de la notification de la décision administrative ou à l’expiration du délai de 2 mois suivant la saisine de l’autorité administrative. 

Les règles de procédure civile s’appliquent au calcul des délais : 

• Les délais d’introduction d’instance comprennent les jours ouvrables et les jours non ouvrables. 
• Le jour de la demande ne compte pas.
• Tous les délais expirent le dernier jour à minuit ; cependant, le délai qui expirerait normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats peut être saisi par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. 
La déclaration, qui n’a pas d’effet suspensif, doit indiquer : 

• les noms, prénoms et adresses des parties, ou pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège ; 
• l’objet de la demande et un exposé sommaire des motifs.
  La saisine du juge avant les élections n’entraîne pas de report automatique de la date des élections.
  La saisine du juge après le vote ne modifie pas les résultats proclamés par le bureau de vote, jusqu’au jugement. Les candidats proclamés élus jouissent, en attendant, de toutes leurs prérogatives.
  Le tribunal statue dans le délai de 10 jours et sans frais.
  En cas de saisine, le tribunal d’instance convoquera toutes les parties « intéressées », c’est-à-dire toutes celles qui, d’une manière ou d’une autre sont susceptibles d’être concernées par l’annulation des élections. 

Il s’agit notamment de : 

• l’employeur ; 
• les électeurs lorsque leur inscription sur une liste électorale est mise en cause ;
• les candidats voyant leur inscription mise en cause ;
• les élus dont l’élection est contestée ;
• les organisations syndicales intéressées… 

Lors de l’audience, les parties sont dispensées de recourir à un avocat. Elles peuvent se faire représenter par un mandataire régulièrement muni d’une procuration (cette procuration devra être fournie le jour de l’audience) ou simplement remettre leurs conclusions écrites au tribunal. La procédure est orale. 

Les jugements du tribunal d’instance ne peuvent pas être frappés d’appel ; la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Ce dernier doit être introduit dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. 

Le droit de former un pourvoi en cassation est ouvert aux parties qui sont intervenues dans la procédure devant le tribunal d’instance et contre qui le jugement a été rendu ainsi qu’aux parties qui n’ont pas été convoquées devant le tribunal alors qu’elles auraient dû l’être.