Les frais sont intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert à la suite du constat dans l’établissement d’un risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En cas de consultation sur un projet modifiant les conditions de santé de sécurité ou les conditions de travail, les frais d’expertise sont désormais pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 % par le budget du CSE (art. L. 2315-80 C. trav.).
La loi de ratification prévoit la prise en charge intégrale par l’employeur de l’expert du CSE lorsque ces deux conditions cumulatives sont réunies :
– le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ;
– il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux ASC (Activités sociales et culturelles) au cours des trois années précédentes.
La loi a également prévu que lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur dans ce cadre, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes (art. L.2315-61 C. trav).