La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral (4 ans, à défaut d’accord collectif fixant une durée entre 2 et 4 ans), même en cas de transfert d’entreprise (Cass. soc. 19/02/2014, n° 13-17445).
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, le mandat cesse lorsque l’entité transférée dans le cadre de l’article L. 1224-1 C. trav. cesse d’être autonome et subsiste lorsque l’entreprise qui a fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique (art. L. 2143-10 C. trav.et Cass. soc. 24/05/2006, n° 05-60244).
La représentativité d’un syndicat ne peut être contestée de façon générale. Elle ne peut l’être que par rapport à l’exercice d’une prérogative syndicale précise (désignation d’un DS…) (Cass. soc. 24/01/2018, n° 16-20883).
Quelles sont les incidences d’un transfert d’entreprise sur la représentativité ?
La représentativité d’un syndicat demeure établie pour la durée du cycle électoral de 2 à 4 ans et ne peut généralement pas être contestée. Le mandat cesse lorsque le transfert (art. L.1224-1 du Code du Travail) implique une perte d’autonomie de l’entité (art. L.2143-10).