Une garantie d’évolution salariale est instituée pour les salariés titulaires d’un mandat.
À noter
Les représentants de section syndicale sont concernés dès lors qu’ils disposent d’heures de délégation sur l’année dépassant 30 % de la durée de travail fixée au contrat ou, à défaut, de celle applicable dans l’établissement.
Sauf accord collectif plus favorable, ils devront ainsi bénéficier d’une évolution salariale au moins égale, sur toute la durée de leur mandat :
- aux augmentations générales ;
- et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.