| Ancienne législation CE | Nouvelle législation CSE | |
|---|---|---|
| Taux de subvention | 0,20 % |
0,20 % jusqu’à 2 000 salariés 0,22 % au-delà de 2 000 salariés |
| Assiette |
Compte 641 du plan comptable
général, sauf, notamment,
la rémunération du mandataire
social, le remboursement de frais
et indemnités de licenciement
supérieures à celles légales
et conventionnelles – Rémunération des salariés mis à disposition prise en compte sous certaines conditions |
– Gains et rémunérations soumis
à cotisations de sécurité sociale
en application de l’article L. 242-1 du
Code du travail sauf, notamment,
indemnités versées à l’occasion de la
rupture du contrat de travail – Participation et rémunération des salariés mis à disposition non prises en compte |
| Fongibilité des budgets ASC/ fonctionnement | Impossible | Possible vers le budget ASC |
Récapitulatif avant/après sur le fonctionnement (entreprise d’au moins 50 salariés)
Par rapport à l’ancienne législation sur les comités d’entreprise, la nouvelle législation sur le CSE modifie la montant de la subvention pour les entreprises de plus de 2000 salariés (de 0,20% à 0,22%), le calcul de l’assiette et la fongibilité des budgets alloués au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles (ASC).