Dans la partie du Code du travail relative aux attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles (reprises sans modification dans le nouvel article R. 2312-35), les articles L. 2312-78 et suivants disposent que :
« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles ».
« Les salariés sont informés de la politique de l’entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations ».
« Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
(…) ».
À noter
En principe, les bénéficiaires des ASC sont les conjoints non divorcés, les enfants légitimes naturels ou adoptifs, les veuves et veufs. Les personnes vivant maritalement avec ou sans Pacs officiel peuvent également bénéficier des ASC. C’est donc le CSE qui doit définir dans son règlement intérieur qui sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles, notamment la notion d’ayant-droit. En effet, la notion de famille n’étant pas davantage précisée par la loi, il appartient au CSE d’en fixer le périmètre, en prévenant toute discrimination.
Il est tout à fait possible de créer une commission intitulée « Activités sociales et culturelles ». Elle peut avoir pour rôle de rechercher des offres d’activités sociales ou culturelles à proposer aux salariés. Elle délibère à ce sujet et met en oeuvre ensuite.
Le rythme des réunions, sa composition, les dates d’échéances, peuvent être calquées sur les autres commissions.