Conditions de désignation d’un DSC
Dans les entreprises comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, la loi permet à chaque syndicat représentatif dans l’entreprise de désigner un délégué syndical central. Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises. Le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise entière.
La représentativité s’apprécie donc par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 2 000 salariés : le délégué doit être obligatoirement choisi parmi les DS d’établissement déjà désignés.
- Entreprises d’au moins 2 000 salariés : le DSC peut être distinct des DS d’établissement et il n’est pas nécessaire qu’il se soit présenté à une élection.
La publicité de la désignation et les contentieux sont les mêmes que pour un DS (art. L. 2143-5 C. trav.).
Durée du mandat
La durée du mandat du DSC est liée aux résultats des élections de tous les établissements.
Rôle et missions du DSC
Le DSC joue, au niveau de l’entreprise, le même rôle que les DS d’établissement.
Crédit d’heures
S’il n’est pas DS d’établissement, le DSC bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. En revanche, s’il l’est, le cumul des fonctions n’ouvre droit à aucun crédit supplémentaire (art. L. 2143-15 C. trav.).