Protocole d’accord préélectoral (PAP)

Si l’employeur n’invite pas un syndicat, il peut être poursuivi pour délit d’entrave. En outre, cette omission peut entraîner l’annulation des élections. 

Dans quels délais les syndicats doivent-ils être invités ? 
L’invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. 

À qui l’employeur doit-il adresser l’invitation à venir négocier le PAP ? 
Il peut l’adresser soit au délégué syndical ou au représentant de section syndicale s’il en existe dans l’entreprise, soit directement au syndicat.

Qui participe aux réunions de négociation ? 
Le PAP est négocié entre l’employeur, ou son représentant, et les organisations syndicales invitées. Généralement, lorsqu’un délégué syndical, ou un représentant de section syndicale, a été désigné dans l’entreprise, c’est lui qui participe à la négociation, sans avoir besoin de produire un mandat. 
Cependant, le syndicat peut toujours désigner la personne de son choix pour participer à la négociation. Il peut s’agir d’un salarié ou même d’une personne extérieure à l’entreprise dès lors qu’il justifie d’un mandat écrit du syndicat. 
Le nombre de membres de la délégation syndicale ne peut pas excéder, sauf disposition conventionnelle plus favorable, 3 ou 4 personnes selon l’effectif de l’entreprise. 

Quels éléments l’employeur doit-il fournir aux organisations syndicales ? 
Les OS doivent, à leur demande, disposer des documents permettant de contrôler l’effectif et la liste électorale, notamment les informations relatives aux salariés mis à disposition. Cette communication a pour but de permettre aux syndicats demandeurs de contrôler l’effectif de l’entreprise et la régularité de la liste électorale. 
Les syndicats doivent également être informés par l’employeur de la proportion d’électeurs et d’électrices composant les listes électorales des différents collèges. 

Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale ne se rend à la réunion de négociation ? 
Dans ce cas, c’est l’employeur qui fixera seul, dans le respect des dispositions légales, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et répartira le personnel et les sièges entre les différents collèges. 

Quel est le contenu du PAP ? 
Les thèmes obligatoires sont les suivants : 

• les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (modalités et date de dépôt des candidatures, date et heure du scrutin, vote par correspondance, vote électronique, composition des bureaux de vote…) ; 
• la répartition des salariés et des sièges dans les collèges électoraux.
  La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories doivent obligatoirement être précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
  La répartition des électeurs dans les collèges électoraux s’effectue en fonction de la nature des fonctions réellement exercées.
  La répartition des sièges est en principe proportionnelle aux effectifs de chaque collège. Toutefois, cette répartition peut également tenir compte des circonstances particulières à l’entreprise (nature, activités, organisation), ce qui peut conduire éventuellement à surreprésenter un collège en lui attribuant davantage de sièges.
  En tout état de cause, au moins un siège doit être attribué à chaque collège électoral. 

Il est possible de réserver des sièges à certains groupes de salariés occupant des emplois définis.
Ainsi, par exemple : 

• Il est possible de réserver un siège employé au sein du collège ouvriers-employés. 
• La loi réserve un siège de titulaire aux ingénieurs, chefs de service et cadres dans les entreprises de 501 salariés et plus. 

Il y a 2 collèges électoraux, constitués : 

• pour le premier, par les ouvriers et employés ; 
• pour le second, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. 

Exceptions : 

• Dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés, et élisant donc un seul titulaire et un seul suppléant, un seul collège électoral est constitué ; 
• Si le nombre des ingénieurs et cadres est au moins égal à 25 au moment de la création ou du renouvellement de l’instance, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, un 3e collège pour les cadres doit être constitué.
  Il est possible de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Toutefois, il n’est pas possible, même à l’unanimité, de supprimer le 3e collège. 

Les thèmes facultatifs sont les suivants : 

• L’augmentation ou la réduction du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales. Selon l’administration, il est donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres à condition qu’elle se traduise par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation. 

pour une entreprise de 180 salariés, le CSE est composé de 9 membres titulaires, disposant chacun d’un crédit d’heures de 21 heures, soit un volume global de 189 heures. Le PAP pourrait réduire le nombre de membres à 7 à condition de porter le crédit d’heures individuel au moins à 27 heures (27 x 7 = 189). 

• La dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs, fixée à 3 par la Loi dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette dérogation n’est permise que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. 
• Le nombre et la composition des collèges électoraux. Attention, cette faculté requiert l’unanimité des organisations syndicales (voir plus bas).
• Les mesures pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
• L’organisation du scrutin en dehors du temps de travail.

En outre, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Nous vous conseillons de fixer dans le PAP le nombre de candidats de l’un et l’autre sexe à présenter sur chaque liste de candidats pour éviter les litiges (voir partie consacrée à la liste des candidats). 

Les ordonnances ont ajouté 3 thèmes sur lesquels il est possible de négocier dans le cadre du PAP : le nombre d’heures de délégation, le nombre de sièges, la dérogation à la règle de limitation des mandats successifs pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Ces sujets ne peuvent pas faire l’objet d’un accord collectif de droit commun. C’est donc dans le cadre du PAP qu’il faudra discuter des moyens du CSE, en tentant d’obtenir une augmentation du nombre d’élus et du volume du crédit d’heures. De même, si votre entreprise compte entre 50 et 300 salariés, il faudrait absolument y inscrire la dérogation à la nouvelle règle de limitation du nombre de mandats successifs. En outre, il faudrait maintenir la durée des mandats à 4 ans (possibilité de réduire la durée des mandats par accord collectif de droit commun avec un plancher de 2 ans) et en particulier dans les entreprises de plus 300 salariés pour lesquelles aucune dérogation à la limite à 3 mandats successifs n’est permise.