L’affichage de communications syndicales sur les panneaux de la section
Le RSS peut afficher des communications syndicales sur les panneaux de la section.
La distribution aux salariés de tracts syndicaux dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Si un accord d’entreprise l’autorise, le RSS peut communiquer par voie électronique (Internet, messagerie).
La liberté de réunion
Le RSS organise une fois par mois une réunion syndicale avec les adhérents de la section en dehors du temps de travail.
Le local syndical
Voir supra « Les moyens de la section syndicale » (art. L. 2142-8 et 9 C. trav.).
Le crédit d’heures
Le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (art. L. 2142-1-3 C. trav.). Ces heures sont considérées comme du temps de travail et payées à échéance normale.
En revanche, le RSS ne peut pas :
- dépasser son crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles, car le Code du travail ne le prévoit pas ;
- bénéficier du crédit d’heures supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation collective d’entreprise, car il n’a pas pour mission de négocier les accords d’entreprise.