Quand faut-il élire le CSE ?

Il est possible de proroger ou réduire plusieurs fois les mandats des élus des anciennes IRP à condition que la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats ne dépasse pas 1 an. 

• Situation des entreprises dont la situation juridique est modifiée 

  Si l’entreprise absorbée devient un établissement distinct de l’entreprise absorbante qui est elle-même pourvue d’un CSE : 
  Des élections doivent être organisées pour mettre en place un comité d’établissement, sauf accord collectif contraire ou dans l’hypothèse où le renouvellement du CSE central de l’entreprise absorbante intervient moins de 12 mois après la modification de la situation juridique. 

  Si l’entreprise absorbée conserve son caractère d’établissement distinct, il y a deux solutions : 
  – Il y a des IRP dans l’entreprise absorbante : à défaut d’accord contraire, des élections sont mises en place au niveau des établissements concernés sauf si le renouvellement du CSE central de l’entreprise absorbante intervient moins de 12 mois après la modification de la situation juridique. 
  – Il n’y a pas d’IRP dans l’entreprise absorbante : à défaut d’accord contraire, des élections sont mises en place au niveau des établissements concernés. Un CSE central doit également être mis en place. 

Ce délai était auparavant fixé à 45 jours maximum. 

Entreprises pourvues de représentants du personnel
En cas de renouvellement des représentants du personnel dans l’entreprise : Les élections doivent avoir lieu, en principe, tous les 4 ans. Toutefois la durée des mandats peut être réduite (2 ans minimum) par accord collectif. 
L’employeur doit alors engager le processus électoral à l’expiration des mandats en cours. Il est tenu de respecter différents délais :

• Il doit informer les salariés de la tenue des élections 90 jours maximum avant la date envisagée pour le 1er tour. 

• Il doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (voir 2e sous-partie). Cette invitation doit parvenir au syndicat au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. 

• L’invitation à venir négocier le PAP doit intervenir au moins deux mois avant les élections. 

• Cas particuliers : prorogation ou réduction des mandats, élections partielles…
  – Cas légaux de prorogation ou de réduction des mandats pour la première mise en place du CSE (voir ci-dessus) ; 
  – Réduction des mandats par accord de branche ou d’entreprise : la durée des mandats est alors comprise entre 2 et 4 ans ; 
  – Prorogation des mandats par accord collectif unanime ; 
  – Intervention de la Direccte lorsqu’elle a été saisie pour décider de la répartition du personnel et des sièges, en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral : sa saisine suspend le processus électoral jusqu’à sa décision. 
  – En cas de modification de la situation juridique d’une entreprise, lorsque cette dernière devient un établissement, ou lorsque l’établissement conserve ce caractère, la durée des mandats peut être prorogée ou réduite par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives dans les établissements concernés ou, à défaut, les membres du CSE concerné. 
  – Élections partielles : l’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, y compris lorsque ces événements sont la conséquence de l’annulation de l’élection des candidats par le juge pour non-respect des dispositions sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes (voir partie consacrée aux listes de candidats). La durée du mandat des nouveaux élus est alors limitée à la durée restant à courir jusqu’au renouvellement des représentants du personnel. 
  Exception : L’employeur n’est pas tenu de mettre en place des élections partielles lorsque ces événements arrivent moins de 6 mois avant la fin du mandat des élus.

• Cessation anticipée de mandat n’entraînant pas l’obligation de procéder à de nouvelles élections 
  Plusieurs cas sont recensés : 
  – démission des fonctions ;
  –fin du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) ;
  –perte des conditions requises pour l’éligibilité (condamnation pénale par exemple) ;
  –révocation des représentants du personnel sur proposition du syndicat : tout membre du CE, de la DUP, ou un DP, peut être révoqué par  les électeurs en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale ; cette révocation doit ensuite être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel appartient le représentant du personnel ; cela implique donc un véritable scrutin organisé comme pour des élections professionnelles. Cette procédure est extrêmement rare en pratique et nous vous déconseillons d’y recourir sauf cas très exceptionnel.