1.4. Quand faut-il élire le CSE ?

En l’absence de CSE

Dès que la condition d’effectif est remplie (11 salariés pendant 12 mois consécutifs), l’employeur doit engager, tous les 4 ans, le processus électoral.

Renouvellement du CSE

Les élections doivent avoir lieu, en principe, tous les 4 ans. Toutefois la durée des mandats peut être réduite (2 ans minimum) par accord collectif.

L’employeur doit alors engager le processus électoral à l’expiration des mandats en cours.

L’employeur est tenu de respecter différents délais :

• Il doit informer les salariés de la tenue des élections 90 jours maximum avant la date envisagée pour le 1er tour.
• Il doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (voir 2e sous-partie). Cette invitation doit parvenir au syndicat au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
• L’invitation à venir négocier le PAP doit intervenir au moins 2 mois avant la date d’expiration du mandat des élus en cours en cas de renouvellement.

• Réduction des mandats par accord de branche ou d’entreprise : la durée des mandats est alors comprise entre 2 et 4 ans.
• Prorogation des mandats par accord collectif unanime.
• Intervention de la Dreets lorsqu’elle a été saisie pour décider de la répartition du personnel et des sièges, en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral : sa saisine suspend le processus électoral jusqu’à sa décision.
• En cas de modification de la situation juridique d’une entreprise, lorsque cette dernière devient un établissement, ou lorsque l’établissement conserve ce caractère, la durée des mandats peut être prorogée ou réduite par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives dans les établissements concernés ou, à défaut, les membres du CSE concerné.
• La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises employant au moins 11 salariés sur 12 mois : l’employeur doit mettre en place un CSE commun.
• Élections partielles : l’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, y compris lorsque ces événements sont la conséquence de l’annulation de l’élection des candidats par le juge pour non-respect des dispositions sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes (voir partie consacrée aux listes de candidats). La durée du mandat des nouveaux élus est alors limitée à celle restant à courir jusqu’au renouvellement des représentants du personnel. Exception : l’employeur n’est pas tenu de mettre en place des élections partielles lorsque ces événements arrivent moins de 6 mois avant la fin du mandat des élus.