Toutes les entreprises exerçant une activité en France, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics à caractère administratif, sont tenues d’organiser des élections dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés.
Le seuil de 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cela signifie que si ce seuil n’est pas atteint pendant un mois, le décompte de 12 mois redémarre.
Auparavant, l’effectif devait être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les nouveaux seuils seront donc plus difficiles à atteindre.
1.1.1. Conséquences des variations d’effectifs
Pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel :
- Si l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE qui fonctionnera avec des attributions réduites.
- Si l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE qui exercera l’ensemble des missions « étendues » du CSE à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en place : ainsi, les 12 premiers mois suivant son élection, il n’exercera que les attributions réduites du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
Pour les entreprises dans lesquelles des représentants du personnel sont présents :
- Si, à l’expiration des mandats des membres du CSE, l’effectif de l’entreprise est resté en-dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé.
- Lors de son renouvellement, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs, les attributions du CSE sont réduites.
- Lorsqu’en cours de mandat, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE n’exercera l’ensemble de ses attributions « étendues » qu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si à l’expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
1.2. Calcul de l’effectif
Le calcul de l’effectif en matière d’élections professionnelles permet de déterminer si une entreprise doit ou non organiser des élections, mais aussi le nombre de représentants du personnel à élire et le crédit d’heures dont ils disposent.
En principe, chaque salarié doit être décompté pour une unité mais tout dépend de la nature de son contrat et de sa durée du travail.
Le tableau ci-dessous reprend ces informations.
| Type de contrat de travail | Prise en compte dans l’effectif |
|---|---|
| CDI à temps complet (y compris en période d’essai ou en préavis) | Oui |
| CDI à temps partiel | Oui mais au prorata du temps de travail |
| Contrat de travail intermittent | Oui mais au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois |
| Travail à domicile | Oui |
| CDD ou contrat intérimaire | Oui mais au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois |
| CDD ou contrat intérimaire conclu pour remplacer un salarié absent | Non |
| Mise à disposition du salarié | Oui s’il est présent dans les locaux de l’entreprise et y travaille depuis au moins un an (sauf s’il remplace un salarié absent). Les salariés doivent être mis à disposition exclusive dans l’entreprise pour être décomptés dans l’effectif de cette dernière (Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.367). |
| Contrat d’apprentissage | Non |
| Contrat de professionnalisation | Non |
| Contrat unique d’insertion (CIE/CAE) | Non |
| Stage | Non |
Exemple de décompte de l’effectif :
3 salariés à 28 heures/sem. ;
1 salarié à 24 heures/sem. ;
2 salariés sous CDD de 3 mois.
Leur prise en compte dans l’effectif s’effectuera de cette manière :
[(3 × 28) + (1 × 24)/35] + [(2 x 3)/12] = 3,58 unités.
Ainsi, ils compteront pour 3,58 unités.
Les litiges relatifs à l’appréciation de l’effectif lors de la mise en place du CSE sont de la compétence du tribunal judiciaire. En cas de contentieux, il appartient à l’employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l’effectif de l’entreprise.