Le protocole d’accord préélectoral (PAP) (voir le paragraphe 2.2) ne traite pas de l’ensemble des modalités de mise en place du CSE, ni de celles relatives à son fonctionnement ou ses moyens. C’est pourquoi il est nécessaire d’engager une négociation distincte du PAP pour mettre en place les nouvelles instances dans les meilleures conditions possibles.
Selon les sujets, des négociations distinctes, qui n’obéissent pas toutes aux mêmes règles de validité, peuvent être menées :
a) L’accord portant sur les moyens et le fonctionnement du CSE (durée des mandats entre 2 et 4 ans, augmentation du crédit d’heures, fonctionnement et moyens des commissions du CSE, droit d’accès à l’intranet et à la messagerie professionnelle pour les communications du CSE…). Attention, la réduction du mandat à 2 ans est déconseillée compte tenu de la limitation à 3 du nombre de mandats des élus du CSE. (voir parties 3 et 4).
L’accord portant sur la mise en place du vote électronique.
b) Le protocole d’accord préélectoral (répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux, suppression de la limitation à 3 mandats successifs au CSE dans les entreprises de 50 à 300 salariés…) (voir paragraphe 2.2) ;
c) L’accord sur les établissements distincts (voir paragraphe 1.2).
Il permet la représentation des salariés sur un périmètre plus restreint que l’entreprise ou l’unité économique et sociale. Cet accord doit obligatoirement déterminer le nombre d’établissements distincts et leur périmètre. Il peut également, à titre facultatif :
- fixer les règles de fonctionnement du CSE central ;
- mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (voir partie 5) ;
- créer des représentants de proximité.
La négociation de cet accord doit précéder celle du PAP.
S’il existe déjà un accord d’entreprise sur ce sujet et que l’employeur envisage de le modifier, il doit convoquer les syndicats représentatifs dans l’entreprise pour négocier un avenant de révision.
S’agissant des représentants de proximité, l’accord a toute latitude pour fixer le nombre, les moyens et les attributions des représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont :
- soit des membres du CSE ;
- soit des salariés désignés par le CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
C’est à l’accord de prévoir leurs modalités de désignation : toutefois, ils ne peuvent pas être désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l’entreprise ni être élus directement par les salariés du périmètre d’implantation concerné.
Les représentants de proximité bénéficient d’une protection.
Dans la mesure du possible, il faudrait prévoir que les représentants de proximité soient désignés par le CSE, sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Exemples de mise en place à PSA Retails et PMU
| Entreprise | Nombre de RP | Mode de désignation | Attributions | Moyens |
|---|---|---|---|---|
| PSA Retail | 56 pour 14 établissements d’au moins 150 salariés comptant au moins 2 sites géographiquement distincts | Vote du CSE sur les candidatures établies par les syndicats qui se répartissent les mandats en fonction de leur score aux élections du CSE d’établissement. Le mandat n’est pas cumulable avec celui d’élu titulaire au CSE | Similaires à celles des anciens DP : Présentation des réclamations individuelles et collectives, promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail | 90 heures/an Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail |
| PMU | 28 sur 8 périmètres | Désignation par le CSE parmi ses membres ou les salariés du périmètre. Au moins 3 RP sont attribués par syndicat représentatif | Transmet au CSE toute suggestion et réclamation et l’informe en matière de risque lié à la santé, la sécurité, les discriminations ou le harcèlement Au moins une réunion/an de la commission de liaison des RP avec membres titulaires et CSE et 3 représentants de l’employeur | 2 jours/mois Moyens de communication |