Il faut au moins 2 adhérents pour créer une section et pouvoir prouver son existence. C’est au moment où le syndicat désigne un DS ou un RSS que l’existence de la section doit être établie.
Elle peut être créée sans condition de forme ni de publicité. En cas de contestation, le syndicat doit apporter des preuves, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents.
La preuve de la disparition de la section est à la charge de l’employeur ou d’un autre syndicat qui doit démontrer qu’aucun salarié n’adhère au syndicat en cause.
Le contentieux de la création d’une section syndicale relève du TGI (avocat obligatoire).
Conseil CFTC
Pour prévenir tout litige, il est recommandé au syndicat d’informer l’employeur par lettre RAR et d’adresser une copie à l’inspecteur du travail.