2.2. Comment prouve-t-on l’existence ou la disparition d’une section syndicale ?

L’existence d’une section syndicale est avérée dès lors qu’elle intègre au moins 2 adhérents et qu’un délégué syndical (DS) ou un représentant de section syndicale (RSS) est désigné. La preuve de la disparition de la section est consécutive au constat par l’employeur ou un autre syndicat de l’absence d’adhérent au syndicat en cause.

Il faut au moins 2 adhérents pour créer une section et pouvoir prouver son existence. C’est au moment où le syndicat désigne un DS ou un RSS que l’existence de la section doit être établie.
Elle peut être créée sans condition de forme ni de publicité. En cas de contestation, le syndicat doit apporter des preuves, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents.
La preuve de la disparition de la section est à la charge de l’employeur ou d’un autre syndicat qui doit démontrer qu’aucun salarié n’adhère au syndicat en cause.

À savoir

Le contentieux de la création d’une section syndicale relève du tribunal judiciaire (TJ) (avocat non obligatoire en matière syndicale et d’élections).

Conseil CFTC 


Pour prévenir tout litige, il est recommandé au syndicat d’informer l’employeur par lettre RAR et d’adresser une copie à l’inspecteur du travail.

• Critères de représentativité : art. L. 2131-1, L. 2121-1 à 2, L. 2122-1 à 4 C. trav.
• Exercice du droit syndical : art. L. 2141-1 à 13 C. trav.
• Section syndicale : art. L. 2142-1 à 11 C. trav.
• RSS : L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 C. trav.
• DS : art. L. 2143-1 à 23 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2146-1 à 2 C. trav.
• RS au CSE : art. L. 2143-22, L. 2314-2, L. 2316-7 C. trav.
• Défenseurs syndicaux : art. L. 1453-4 à 9, L. 243-10-1 C. trav.
• Reconnaissance des parcours syndicaux et électifs : art. L. 2141-5 et L. 2141-5-1 C. trav.
• Salariés mis à disposition d’une organisation syndicale : art. L. 2135-7 à 8 C. trav.
• CFESS : art. L. 2145-1 à 13 C. trav.

Conseil important : Avec la réforme du droit du travail, de nombreux articles anciens ont été supprimés ou recodifiés, c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu. Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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