Le principe de liberté syndicale permet aux syndicats, représentatifs ou non, de s’organiser librement dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour y constituer une section syndicale d’entreprise, dès lors qu’ils comptent des adhérents dans l’entreprise (art. L. 2141-4 et L. 2142-1 C. trav.).
Un syndicat peut constituer une section :
- s’il est représentatif dans l’entreprise ou affilié à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- ou, à défaut, s’il réunit les critères suivants : respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis 2 ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
À noter
Tout syndicat CFTC, même non représentatif dans l’entreprise, peut créer une section syndicale car la CFTC est une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.