Protocole d’accord préélectoral
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
« Nom du représentant de l’employeur », « Qualité du représentant de l’employeur », représentant la Société, − mandatée − mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral, d’une part,
ET,
« Nom de chaque organisation syndicale », représentée par « Prénom et Nom de chaque représentant de l’organisation syndicale », dûment − mandatée − mandaté, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties constatent que l’effectif de − l’entreprise − l’établissement de «Nom de l’établissement » est de « Effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) » salariés.
Le nombre de membres du − comité social et économique − comité social et économique d’établissement de « Nom de l’établissement » à élire est de « Nombre total de titulaires à élire Par exemple, d’un titulaire ou de 3 titulaires » et « Nombre total de suppléants à élire Par exemple, d’un suppléant ou de 3 suppléants ».
Les parties conviennent de répartir l’effectif entre « Nombre de collèges électoraux Par exemple : deux » collèges électoraux.
- «Nom du collège concerné », composé de «Nombre de salariés par catégorie de personnel comprise dans le collège. Par exemple : 150 ouvriers et 200 employés ». Le total de l’effectif de ce collège s’élève à «Effectif du collège concerné. Par exemple : 350 » salariés.
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante :
- « Nom du collège concerné » : « Nombre de femmes dans le collège concerné » femmes et « Nombre d’hommes dans le collège concerné » hommes.
La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
- « Nom du collège concerné » : « Nombre de sièges titulaires du collège concerné »
Et
- « Nom du collège concerné » : « Nombre de sièges suppléants du collège concerné »
La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le « Date limite d’affichage des listes électorales ».
La date des élections pour le premier tour est fixée (date) pour l’ensemble des collèges.
Les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le « Date limite de dépôt des candidatures ».
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
La direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a’), une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la poste restante « Adresse complète de la poste restante » (c). Sera jointe à l’envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’) qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront :
- Mme − M. « Nom du représentant de l’employeur »
- Mme − M. « Prénom et Nom de chaque représentant de l’organisation syndicale habilité »
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
Si le recours au vote électronique est prévu.
Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est le suivant : « Nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique ».
La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe.
Pour l’ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le « Date du 1er tour », de « Horaire d’ouverture du bureau de vote (1er tour) » à « Horaire de fermeture du bureau de vote (1er tour) ».
Il se déroulera à : « Lieu du 1er tour ».
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte de salaire.
Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le « Date du 2 nd tour » de « Horaire d’ouverture du bureau de vote (2 nd tour) » à « Horaire de fermeture du bureau de vote (2 nd tour) ».
Il se déroulera « Lieu du 2 nd tour ».
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le « Date limite de dépôt des candidatures ».
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au « Date du 1er tour » et le second tour éventuel au « Date du 2 nd tour ».
Fait à « Ville »,
le « Date de signature »,
Liste des organisations syndicales (élections CSE\CSE Établissement) » Prénom et Nom de chaque représentant de l’organisation syndicale signataire concernée »
Pour la Société : « Dénomination sociale »
− Mme − M. « Prénom et nom du représentant de l’employeur »
« Qualité du signataire »