Le délit d’entrave sanctionne « le fait de porter ou [d’avoir] tenté de porter atteinte » à une IRP ou à un salarié désigné par une organisation syndicale.
L’employeur, un de ses subordonnés, mais aussi un représentant du personnel ou même un salarié de l’entreprise, peuvent être poursuivis s’ils ont personnellement commis des actes répréhensibles. Le délit repose sur la responsabilité personnelle de celui qui commet l’infraction. Ainsi, un salarié peut être poursuivi pour délit d’entrave, par exemple, s’il s’est opposé à la réintégration d’un représentant du personnel.
Les personnes pouvant être poursuivies pour délit d’entrave
L’employeur, son représentant ou tout salarié de l’entreprise peuvent être poursuivis s’ils ont personnellement porté ou tenté de porter atteinte à une institution représentative du personnel (IRP) ou à un représentant désigné par une organisation syndicale (OS).