La durée du mandat est au maximum de 4 ans.
La désignation prend effet à compter de la date de réception par l’employeur de la notification.
La suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) n’entraîne pas la suspension du mandat (Cass. ch. mixte 21/03/2014, n° 12-20002).
Le mandat du DS prend fin dans l’une des circonstances suivantes :
- Au premier tour des élections professionnelles suivantes, le syndicat qui l’a désigné perd sa représentativité.
- Le DS lui-même ne recueille pas le nombre de suffrages visé aux élections suivantes (10 % sur son nom).
- Le syndicat ou le DS y met un terme.
- En cas de départ du salarié de l’entreprise ou de l’établissement distinct où il a été désigné.
- En cas de disparition de l’institution, ou de diminution du nombre des délégués, suite à une réduction de l’effectif.
- En cas de perte de l’autonomie juridique de l’entreprise qui a fait l’objet d’une modification de sa situation juridique (art. L. 2143-10 et 11 C. trav.).
Le mandat est remis en cause à chaque élection et le syndicat doit procéder à une nouvelle désignation (même DS ou un autre).
Le remplacement ou la cessation de fonction du DS sont soumis aux mêmes formalités que la désignation.