Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre du CSE. Ce mandat n’ouvre pas droit à crédit d’heures supplémentaire (art. L. 2143-6 C. trav.).
Le délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre du CSE. Ce mandat n’ouvre pas de droit à un crédit d’heures supplémentaires (art. L. 2143-6 C. trav.).