Conditions de désignation d’un RS au CSE
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les conditions sont les suivantes :
- Entreprises de moins de 300 salariés et établissements appartenant à ces entreprises :
le DS est de droit RS au CSE ; par conséquent le RS au CSE est obligatoirement le DS (art. L. 2143-22 C. trav.). - Entreprises d’au moins 300 salariés : le RS au CSE peut être un des DS d’établissement ou tout autre salarié de l’entreprise (art. L. 2314-2 C. trav.).
Un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise mais pas au niveau de l’établissement ne peut désigner un RS au CSE au niveau de l’établissement (Cass. soc. 08/07/2015, n° 14- 60726).
Publicité de la désignation : comme pour le DS.
Tribunal compétent en cas de contentieux : Les contestations relèvent du tribunal d’instance (art. L. 2314-32, C. trav.).
La présence d’un RS au CHSCT (anciennement) qui était un représentant conventionnel dans les entreprises d’au moins 300 salariés, créé par l’ANI du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 (non prévu par le Code du travail) n’a pas été reprise par l’ordonnance Macron.
C’est donc le RS au CSE qui désormais assurera ce rôle dans les entreprises d’au moins 50 salariés. D’autre part, le Code du travail prévoit que la commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) se voie confier les attributions du CSE relatives à la SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-38 C. trav.). Elle comprend 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres. C’est aussi un moyen de faire passer la voix du syndicat par ce biais sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Durée du mandat
Le mandat prend fin lors du renouvellement des membres du CSE et pour l’un des motifs prévus à l’article L. 2314-33 du Code du travail. Le mandat peut également prendre fin à la suite d’une décision de son syndicat soumise aux mêmes règles de forme que la désignation.
Rôle et missions du RS au CSE
Le RS au CSE représente son syndicat auprès du CSE alors que les élus au CSE représentent les salariés de l’entreprise.
Le RS au CSE assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Le président du comité est tenu de le convoquer dans les mêmes conditions que les autres membres du comité (art. L. 2314-2 C. trav.).
Moyens du RS au CSE
Le crédit d’heures
Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, il dispose d’un crédit de 20 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Le RS au CSE central dispose du même crédit d’heures (art. R. 2315-4 C. trav.).
Le temps passé aux séances du comité est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit de son crédit d’heures sauf si la durée annuelle globale excède 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés (art. L. 2315-14 C. trav.).
La liberté de déplacement
Pour l’exercice de ses fonctions, il peut :
- se déplacer hors de l’entreprise durant ses heures de délégation ;
- circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail (art. L. 2315-14 C. trav.).
Les dispositions légales concernant les DS sont étendues aux RS au CSE.