Mission d’expression collective des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions (art. L. 2312-8 C. trav.) relatives :
- à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
- à l’organisation du travail ;
- à la formation professionnelle ;
- aux techniques de production.
La mission d’expression collective des salariés inclut la présentation des réclamations comme pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est en ce sens que les attributions prévues dans les entreprises de moins de 50 salariés sont également exercées dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant les modalités d’exercice de ces attributions ne sont pas les mêmes.
Le formalisme prévu à l’article L. 2315-22 nouveau du Code du travail (à savoir la communication des réclamations à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion et la réponse écrite à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion) n’est expressément prévu que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il n’y a ni formalisme ni délai prévu par le Code du travail. L’employeur pourra donc simplement répondre aux réclamations avec le formalisme qu’il souhaite (oral, au cours de la réunion avec consignation au PV).
Conseil CFTC
Si vous souhaiter définir un formalisme dans une entreprise de plus de 50 salariés concernant la présentation des réclamations, il est préférable de le prévoir dans un accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement du CSE avec l’employeur.
Sachez qu’il n’est pas possible d’imposer un formalisme ou une obligation non prévue dans la loi à l’employeur dans le cadre du règlement intérieur du CSE ; il est donc nécessaire de conclure un accord d’entreprise !
Focus : Comment le CSE intervient-il auprès de l’inspecteur du travail ?
LE CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations (art. L 2312-10 C. trav.). L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite (art. L 2312-10 C. trav.). Cette possibilité d’accompagnement n’est pas prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les modalités de réunion
Le nombre de réunions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés est déterminé par accord collectif et ne peut être inférieur à six par an.
En l’absence d’accord, le CSE devra se réunir :
— tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés,
— tous les mois dans celles de plus de 300 salariés.
La loi précise qu’au moins quatre réunions par an devront porter sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Toutefois, une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Conseil CFTC
Il est nécessaire de négocier un nombre suffisant de réunions pour pouvoir couvrir tous les champs d’intervention du CSE (économique, social, santé…) notamment dans les entreprises entre 50 et 299 salariés où seul un minimum de 6 réunions est garanti par la loi dont 4 dédiées aux questions de santé au travail ! Il est judicieux de prévoir a minima un rythme mensuel des réunions quelle que soit la taille de l’entreprise.
Attribution générale sur la marche générale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment (art. L. 2312-8 C. trav.) :
Étape 1. les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Étape 2. la modification de son organisation économique ou juridique ;
Étape 3.les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
Étape 4. l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Étape 5. les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection sociale complémentaire (art. L. 2312-12 C. trav.).
Sauf accord collectif d’entreprise prévoyant autrement, un mois après chaque élection du CSE, l’employeur lui communique une documentation économique et financière (art. L. 2312-57 C. trav.) précisant :
- la forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
- les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
- la position de l’entreprise au sein du groupe ; compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.
Concernant l’information trimestrielle du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE des informations (art. L. 2312-69 et R. 2312-21 C. trav.) sur :
- l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
- les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise
- l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, en faisant apparaître, mois par mois, le nombre de salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, temporaires, appartenant à une entreprise extérieure, en contrats de professionnalisation.
L’information comprend :
- le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés en CDD et les salariés temporaires ;
- les motifs ayant conduit à recourir aux salariés en CDD, à temps partiel, temporaire, appartenant à une entreprise extérieure.