Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :
• les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
• les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
• le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
• les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
• les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
• les dons et legs ;
• les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
• les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
• une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité, en application du 5 alinéa de l’article L. 2315-61 du Code du travail (voir le focus 2).
La contribution est versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE.
Elle est fixée chaque année, selon deux règles, s’appliquant dans l’ordre suivant :
1) par accord d’entreprise ;
2) à défaut d’accord, par la loi, qui prévoit que le rapport de la subvention ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
La loi impose donc que le rapport soit le même, pas nécessairement le montant. C’est le pourcentage qui doit être le même. Ainsi, si la masse salariale augmente d’une année sur l’autre, la subvention ASC doit augmenter au moins à due proportion. Autrement, le rapport subvention/masse salariale brute sera inférieur à ce qu’il était l’année précédente. Cette règle ne vaut qu’à défaut d’accord d’entreprise fixant le montant de la subvention.
Exemple dans une entreprise
En 2021, la masse salariale brute est de 300 000 euros, et la contribution ASC était de 12 000 euros. En 2022, la masse salariale passe à 275 000 euros (après licenciement, activité partielle… par exemple).
Pour déterminer la subvention 2023, un accord d’entreprise pourrait être signé, fixant une telle subvention à 3 % de la masse salariale 2022 (règle 1).
Toutefois, en l’absence d’un tel accord, la loi prévoit que la subvention ASC versée ne peut correspondre à un pourcentage de la masse salariale inférieur à ce qu’il était l’année précédente (règle 2).
Dans notre exemple, en 2022, la subvention ASC représentait 4 % de la masse salariale. Pour 2023, par application de la règle 2, la subvention ASC est au minimum égale à 4 % de la masse salariale de 2022, soit 11 000 euros.
Ainsi, l’évolution de la masse salariale a un impact direct, en l’absence d’accord, sur le montant de la contribution minimale ASC : si la masse salariale augmente, il en va de même pour la contribution ; si elle diminue, la contribution suivra aussi la diminution.
Par ailleurs, le minimum prévu par la loi n’est exigé qu’à défaut d’accord, et la contribution ASC ne fait pas partie des domaines réservés de la branche, auxquels l’accord d’entreprise ne peut pas déroger (favorablement ou défavorablement).
Par conséquent, l’accord d’entreprise pourrait fixer un montant moins élevé que le minimum légal. Il convient donc, lors de la négociation de l’accord définissant la contribution ASC, de s’entendre sur un montant qui soit a minima équivalent à ce que prévoit la loi.
Conseil CFTC
Il est préconisé de bien comparer les rapports subvention/masse salariale brute d’une année sur l’autre, si un accord d’entreprise définissant le montant de la subvention est proposé.
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise dans les conditions visées ci-dessus.
Ainsi, en cas de pluralité de comités d’établissement, les dispositions précitées s’appliquent, étant précisé qu’en l’absence d’accord fixant la répartition de la contribution entre les comités distincts, cette dernière s’effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Il ressort de ces dispositions qu’il n’y a pas d’obligation légale de verser une contribution ASC pour :
• les entreprises dans lesquelles l’employeur ne finançait pas d’activités sociales et culturelles avant la constitution du CSE ;
• les entreprises nouvellement constituées.