2.2.1. Négociation du PAP
Objet du PAP
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.
Il porte sur différents thèmes obligatoires ou facultatifs (voir la partie consacrée au contenu du PAP).
Syndicats invités à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)
L’employeur doit inviter :
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné(e) par les élections (invitation transmise par tout moyen) ;
- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (invitation transmise par courrier) ;
- les organisations ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (invitation transmise par courrier) ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel (invitation transmise par courrier).
Dans les entreprises employant entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le PAP si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’entreprise sur la tenue des élections. Dans cette hypothèse, l’administration considérait que le processus électoral s’achevait sans que l’employeur soit tenu d’organiser les élections : l’employeur devait simplement établir un PV de carence («100 Questions/Réponses du ministère). Elle est revenue sur sa position récemment en estimant que même en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur la tenue des élections au CSE, l’employeur doit organiser le 1er et le 2nd tour de scrutin (Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique, ministère du Travail, 8 août 2023). Dans ce cas, l’employeur fixe unilatéralement les modalités d’organisation du scrutin.
Si l’employeur n’invite pas un syndicat, il peut être poursuivi pour délit d’entrave. En outre, cette omission peut entraîner l’annulation des élections.
Dans quels délais les syndicats doivent-ils être invités ?
L’invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
À qui l’employeur doit-il adresser l’invitation à venir négocier le PAP ?
Il peut l’adresser soit au délégué syndical ou au représentant de section syndicale s’il en existe dans l’entreprise, soit directement au syndicat.
Qui participe aux réunions de négociation ?
Le PAP est négocié entre l’employeur, ou son représentant, et les organisations syndicales invitées. Généralement, lorsqu’un délégué syndical, ou un représentant de section syndicale, a été désigné dans l’entreprise, c’est lui qui participe à la négociation, sans avoir besoin de produire un mandat.
Cependant, le syndicat peut toujours désigner la personne de son choix pour participer à la négociation. Il peut s’agir d’un salarié ou même d’une personne extérieure à l’entreprise dès lors qu’il justifie d’un mandat écrit du syndicat. Le nombre de membres de la délégation syndicale ne peut pas excéder, sauf disposition conventionnelle plus favorable, 3 ou 4 personnes selon l’effectif de l’entreprise.
Quels éléments l’employeur doit-il fournir aux organisations syndicales ?
Les OS doivent, à leur demande, disposer des documents permettant de contrôler l’effectif et la liste électorale, notamment les informations relatives aux salariés mis à disposition. Cette communication a pour but de permettre aux syndicats demandeurs de contrôler l’effectif de l’entreprise et la régularité de la liste électorale. L’employeur peut mettre à leur disposition le registre unique du personnel et la DSN (déclaration sociale nominative) des années concernées ou leur communiquer des copies de ces documents, expurgés des éléments confidentiels (rémunération…). Les syndicats doivent également être informés par l’employeur de la proportion d’électeurs et d’électrices composant les listes électorales des différents collèges.
Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale ne se rend à la réunion de négociation ?
Dans ce cas, c’est l’employeur qui fixera seul, dans le respect des dispositions légales, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et répartira le personnel et les sièges entre les différents collèges.
Quel est le contenu du PAP ?
1) Les clauses obligatoires
>Nombre et composition des collèges électoraux : il y a 2 collèges électoraux, constitués :
- pour le premier, par les ouvriers et employés ;
- pour le second, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Exceptions :
- Dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés, et élisant donc un seul titulaire et un seul suppléant, un seul collège électoral est constitué ;
- Si le nombre des ingénieurs et cadres est au moins égal à 25 au moment de la création ou du renouvellement de l’instance, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, un 3e collège pour les cadres doit être constitué. Il est possible de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Toutefois, il n’est pas possible, même à l’unanimité, de supprimer le 3e collège.
>Nombre et répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés : la répartition des électeurs dans les collèges électoraux s’effectue en fonction de la nature des fonctions réellement exercées. La répartition des sièges est en principe proportionnelle aux effectifs de chaque collège. Toutefois, cette dernière peut également tenir compte des circonstances particulières à l’entreprise (nature, activités, organisation), ce qui peut conduire éventuellement à surreprésenter un collège en lui attribuant davantage de sièges. En tout état de cause, au moins un siège doit être attribué à chaque collège électoral.
Il est possible de réserver des sièges à certains groupes de salariés occupant des emplois définis. Ainsi, par exemple :
- Il est possible de réserver un siège employé au sein du collège ouvriers-employés.
- La loi réserve un siège de titulaire aux ingénieurs, chefs de service et cadres dans les entreprises de 501 salariés et plus.
>Modalités d’organisation et de déroulement du vote (modalités et date de dépôt des candidatures, date et heure du scrutin, vote par correspondance, vote électronique, composition des bureaux de vote…).
>Représentation de certains salariés (travaillant en équipes successives ou dans des conditions les isolant des autres salariés).
Proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral : les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Nous vous conseillons de fixer dans le PAP le nombre de candidats de l’un et l’autre sexe à présenter sur chaque liste de candidats pour éviter les litiges (voir partie consacrée à la liste des candidats).
2) Les clauses facultatives
L’augmentation ou la réduction du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales. Selon l’administration, il est donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres à condition qu’elle se traduise par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.
Pour une entreprise de 180 salariés, le CSE est composé de 9 membres titulaires, disposant chacun d’un crédit d’heures de 21 heures, soit un volume global de 189 heures. Le PAP pourrait réduire le nombre de membres à 7 à condition de porter le crédit d’heures individuel au moins à 27 heures (27 x 7 = 189).
- La dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs, fixée à 3 par la loi dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette dérogation n’est permise que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
- Le nombre et la composition des collèges électoraux. Attention, cette faculté requiert l’unanimité des organisations syndicales (voir plus bas).
- Les mesures pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
- L’organisation du scrutin en dehors du temps de travail.
La négociation du PAP est l’occasion de discuter des moyens du CSE, en tentant d’obtenir une augmentation du nombre d’élus et du volume du crédit d’heures. Par ailleurs, si votre entreprise compte entre 50 et 300 salariés, il faudrait absolument y inscrire la dérogation à la règle de limitation du nombre de mandats successifs.
Limitation du nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, à condition que le protocole préélectoral prévoie expressément la dérogation à cette règle.
Ce nombre maximal de mandats successifs s’applique également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d’établissement. Ainsi, un élu qui a exercé 3 mandats de suite ne sera pas éligible aux élections suivantes, sachant que la limitation du nombre de mandats s’applique à compter de la mise en place du premier CSE. C’est pourquoi il est très important de négocier une dérogation à cette limitation dans le PAP. Les clauses du PAP dérogeant à la limitation du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée, sauf mention contraire.
2.2.2. Conclusion du PAP
Quelles sont les conditions de validité du PAP ?
Les conditions de validité du PAP varient selon le type de clauses :
1) Condition de double majorité
- Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
- Parmi ces syndicats signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
La condition de double majorité s’applique aux clauses relatives :
- aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- à la répartition des salariés entre les collèges ;
- à la répartition des sièges entre les collèges ;
- à la modification du nombre de sièges et du volume des heures individuelles de délégation ;
- à la clause rappelant la conclusion d’un accord collectif sur le vote électronique ;
- à la clause relative à la suppression de la limitation à 3 mandats successifs d’élu au CSE dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;
- la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
2) Condition d’unanimité
Certaines clauses nécessitent un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il s’agit des clauses :
- modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux ;
- prorogeant les mandats ;
- organisant les élections en dehors du temps de travail.
La conclusion d’un accord collectif de droit commun, c’est-à-dire signé par des organisations syndicales majoritaires, est requise pour la mise en place du vote électronique ou la réduction de la durée des mandats entre 2 et 4 ans.
3) Condition d’accord majoritaire
Certaines clauses nécessitent la conclusion d’un accord collectif signé dans les conditions de droit commun, tel que défini à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Quelle est la portée du PAP ?
Il s’impose aux signataires qui ne peuvent plus en contester l’application en justice (sauf s’il contient des dispositions contraires à l’ordre public ou que l’organisation syndicale signataire a émis des réserves).
De même, dès lors qu’un syndicat présente des candidats aux élections même s’il n’est pas signataire, il ne peut plus contester le PAP sauf s’il a émis des réserves.
Quelle est la durée d’application du PAP ?
Il n’a d’effet, en principe, que pour une élection donnée (il est également applicable en cas d’élections partielles en cours de mandat).
Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?
Si au moins un syndicat s’est présenté à la négociation du protocole d’accord préélectoral et que celle-ci a échoué, l’employeur doit saisir la Dreets pour que l’administration procède elle-même à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges dans le délai de 2 mois à compter sa saisine. La saisine du Dreets suspend le processus électoral et entraîne la suspension du mandat des élus jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours.
Si aucun syndicat ne s’est présenté à la négociation, l’employeur peut procéder à cette répartition.
Par ailleurs, à défaut d’accord unanime sur le nombre et la composition des collèges électoraux, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions légales.
Enfin, le tribunal judiciaire peut être saisi pour fixer les modalités d’organisation matérielle des opérations électorales. À défaut, l’employeur fixe unilatéralement ces modalités.
Conseils aux structures CFTC invitées à négocier un PAP dans les entreprises où la CFTC n’est pas implantée
Dans la mesure de vos moyens, rendez-vous aux invitations de négociation d’un protocole, la présence et l’audience de la CFTC dans votre secteur en dépendent !
En amont, préparez les élections en effectuant une veille afin de répertorier les entreprises du secteur, identifier les entreprises stratégiques (nombre de salariés ou secteur à possibilités de développement) et connaître les élections à venir. Il s’agit pour vous de disposer de la cartographie précise des entreprises de votre périmètre géographique.
Lorsque vous recevez une invitation à venir négocier le PAP, essayez de trouver sur le fichier Inaric des adhérents isolés dans l’entreprise et les caractéristiques de l’entreprise (métiers, groupe, effectifs…).
Lors de la réunion, apportez des tracts, de la documentation CFTC et des affiches pour faire connaître la CFTC, avec les coordonnées d’un contact pour que ceux qui souhaitent être candidats puissent joindre la CFTC.
Demandez à l’employeur son accord pour procéder à l’affichage de ces documents dans l’entreprise.
S’il y a des élus sans étiquette, il faut les rencontrer et les convaincre de l’intérêt de se syndiquer à la CFTC et de la représenter dès le 1er tour des élections.
N’hésitez pas à vous munir d’un modèle de protocole d’accord qui pourra constituer une base de négociation (modèle en annexe).
Conseils pour tous les négociateurs du PAP
Certains points du PAP appellent à la vigilance :
- Les moyens dévolus au CSE (voir le paragraphe consacré au contenu du PAP) : il faut négocier davantage de crédit d’heures et/ou de sièges pour permettre au CSE un meilleur fonctionnement.
- La limitation des mandats successifs : cette règle doit impérativement être contournée en inscrivant dans le PAP la dérogation permise uniquement dans les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette limitation. En revanche, il n’est pas possible de déroger à cette règle dans les entreprises de plus de 300 salariés. Or, les CSE ont commencé à être mis en place en 2018 et la règle de limitation des mandats s’applique aussi bien aux élus titulaires qu’aux suppléants. Le problème commencera donc à se poser à partir de 2030 (si les élections ont lieu tous les 4 ans).
C’est pourquoi il importe de chercher de nouveaux adhérents dans l’entreprise qui seront prêts le moment venu à s’investir dans un mandat de représentant du personnel.
- L’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (voir paragraphe 2.3.2 « Présentation des candidatures ») : selon la composition des collèges dans votre entreprise, il vous faudra trouver un nombre précis de candidats et de candidates pour pouvoir respecter la réglementation relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Vous devez donc rechercher rapidement les candidats, femmes et hommes, qui vous permettront de constituer une liste conforme à la loi.
Points à négocier dans le PAP
- La date : elle doit être négociée entre les parties en gardant à l’esprit qu’il faut avoir le temps de :
– constituer des listes ;
– faire de la propagande ;
– préparer les élections. - Le bureau de vote (plages d’ouverture du/des bureau(x) permettant au plus grand nombre de salariés de s’y rendre sur leur temps de travail) ;
- Le vote par correspondance
– enveloppes pré-imprimées (afin de ne pas pouvoir reconnaître l’écriture du votant) à l’adresse prévue ;
– date d’envoi du matériel de vote à ceux dont on sait qu’ils ne seront pas présents (délai suffisant pour retour de leur vote) ;
– ouverture d’une boîte postale ;
– personnes (plus d’une, et pas de la même OS) se rendant au bureau de poste pour prendre les enveloppes au nom du bureau de vote ;
– modalités pour leur dépouillement / prise en compte.
- La forme des professions de foi : un même format, taille, papier, moyen de reproduction pour chaque OS (elles sont diffusées par l’employeur ; vous pouvez tenter de négocier pour qu’il les imprime).
- La forme des bulletins de vote : enveloppes de couleur distincte entre titulaires et suppléants, éventuellement couleur des bulletins de vote (à condition que les enveloppes soient suffisamment opaques) si elle est justifiée par une raison particulière.
Dans tous les cas, pensez à vous rapprocher de votre FD, de vos UD et UR pour bénéficier de leur aide dans les négociations.