La décision unilatérale de l’employeur sur le nombre et le périmètre des établissements distincts peut être contestée en saisissant la Dreets (voir le paragraphe 1.2.2.).
Lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier le protocole préélectoral et à défaut d’accord entre les parties intéressées, la Dreets peut être saisie pour intervenir sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les collèges.
La saisine de la Dreets suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins.
Les contestations contre la décision administrative sont portées devant le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort dans les 15 jours suivant la notification de la décision.