2.3. Le régime social de certaines prestations du CSE

Dans la mesure où ces prestations représentent des avantages alloués aux salariés, leur nature est parfois proche de celle du salaire. Elles sont donc susceptibles d’avoir un régime social identique, c’est-à-dire d’être assujetties aux cotisations et contributions sociales.
La règle de principe est que toute somme ou avantage en nature versé(e) à un salarié est soumis(e) à cotisations sauf si son exonération est prévue par la loi.
Des exceptions et tolérances ont ainsi été définies par le législateur et appliquées par les juges. Les erreurs d’interprétations sont possibles et, de fait, fréquentes, ce qui occasionne des redressements par Urssaf et génère un contentieux abondant.

Secours financier

Attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulière digne d’intérêt (rupture, décès).

Vie personnelle, événements familiaux
Prime de mariage
Prime de naissance
Maternité : allocations de maternité en complément des indemnités journalières de sécurité sociale.
Prime de fête des mères/des pères

Vie professionnelle, vie de l’entreprise, vie syndicale

Prime de Noël
Congés de formation ou éducation ouvrière : les indemnités versées dans ce cadre ne sont exonérées que si elles permettent de compenser les frais supportés à cette occasion (justificatifs à fournir). Celles qui viennent en compensation de la perte de salaire sont soumises à cotisations.
Sommes destinées à compenser une perte de salaire
Anniversaire de l’entreprise
Fête patronale
Maintien de salaire durant une grève
Prime lors de la remise de la médaille officielle du travail : si la prime globale (CSE + employeur) versée à l’occasion de la remise de la médaille est inférieure ou égale au salaire mensuel, elle est exonérée. Si elle est supérieure au salaire mensuel de base, la fraction excédentaire est soumise à contributions sociales.
Prime versée lors de la remise d’une médaille d’entreprise
Prime de préretraite
Cours de langue/BAFA/permis de conduire

Vacances
Chèques-vacances : si les chèques-vacances sont co-financés par l’employeur et le CSE, alors la participation du CSE sera soumise à cotisation. Si les chèques-vacances sont entièrement financés par le CSE sans intervention de l’employeur, la prestation est exonérée.
Voyages (réduction tarifaire)
Participation financière aux vacances : les participations financières favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls sont exonérées de cotisations (sous réserve de justification des dépenses). Les primes allouées directement au salarié et les allocations forfaitaires sont soumises à cotisations.

Activités culturelles et loisirs

Bons d’achat : ce sont des crédits d’achat qui s’achètent et s’échangent en magasin. Lorsque le montant des bons d’achat attribués au cours d’une même année civile ne dépasse pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 183 euros (montant 2023), ils sont exonérés de cotisations et contributions sociales. Que l’attribution du bon soit en lien avec un des événements définis limitativement est indifférent. En revanche, si ce seuil est dépassé, alors l’exonération est acquise uniquement si les 3 conditions suivantes sont simultanément réunies :
• attribution en relation avec certains événements définis limitativement (mariage, départ en retraite, Noël, rentrée, naissance…) ;
• utilisation en rapport avec cet événement (ex : pour la rentrée : papeterie, livres, vêtements d’enfants…) ;
• montant conforme aux usages (bon d’une valeur de 183 euros maximum – montant 2023) par événement et par année civile.
Cadeaux en nature : voir « Bons d’achat »
Spectacles : réductions tarifaires, remboursement total ou partiel
Sport : réductions tarifaires, remboursement total ou partiel
Chèques-lire, disques ou culture
Participation au financement de cours de cuisine et de bricolage

Enfant et scolarité
Aide financière (garde d’enfant, services à la personne…) : service à la personne, garde d’enfant, assistante maternelle, associations, crèches, haltes garderie… L’aide versée par le CSE est exonérée de contributions et cotisations dans la limite des frais réellement engagés à hauteur de 2 301 euros par année civile et par bénéficiaire (participation CSE + employeur).
Allocations pour enfant à charge
Participation financière aux colonies de vacances
Court séjour linguistique des enfants à l’étranger : l’aide financière n’est pas soumise à cotisations à condition que les cours ne constituent pas une part prépondérante du séjour.
Participation aux frais de cantine scolaire pour les enfants de salariés
Soutien scolaire : voir « Aide financière » (garde d’enfant, services à la personne…)
Financement de cours de langue et bourses d’études
Prime de rentrée scolaire et de scolarité
Participation financière aux classes vertes ou classes de neige
Primes et bourses d’études
Jouets : même règle que pour les bons d’achat dans la partie « Activités culturelles et loisirs »
Bons d’achat : voir dans la partie « Activités culturelles et loisirs »

Retraite et santé

Prévoyance/mutuelle
• Cas des régimes de prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire : la participation financière du CSE peut être exonérée à certaines conditions : tous les salariés couverts, taux uniforme de participation, qualité de l’organisme prestataire…) ;
• Cas des régimes de prévoyance à caractère individuel et à adhésion facultative : la participation financière du CSE est assimilée à un complément de rémunération et donc soumise à cotisations.

Retraite supplémentaire
• Cas des régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et à adhésion obligatoire : la participation financière du CSE aux contrats de « retraite supplémentaire » s’ajoutant aux retraites de base et complémentaire est exonérée dès lors qu’elle remplit certaines conditions (caractère collectif et obligatoire de la couverture, taux uniforme…) et pour la fraction n’excédant pas, par an et par salarié, la plus élevée des deux limites suivantes :
• soit 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 200 euros pour 2023) ;
• soit 5 % de la rémunération, dans la limite de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (220 000 euros pour 2023).
La participation directe de l’employeur est également prise en compte pour l’appréciation de seuils fixés.
La participation du CSE reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
• Cas des régimes de retraite supplémentaire à caractère individuel et à adhésion facultative : la participation du CSE est assimilée à un complément de rémunération. Elle est soumise à cotisations.

Retraite et santé
Décès : la somme est assimilée à un secours et donc exonérée dans la limite d’un montant de 183 euros en 2023. Au-delà, la preuve du secours doit être apportée (analyse individuelle de la situation).

Indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie

Repas du salarié

Cantine : si la participation du salarié au prix du repas est supérieure ou égale à 2,60 euros pour l’année 2023, il n’y a pas assujettissement. Si ce n’est pas le cas, les cotisations et contributions sont dues sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature évaluée à 5,20 euros en 2023, déduction faite de la part salariale.

Titres-restaurant : le montant de la participation du CSE et de celle de l’employeur n’est pas soumis à cotisation dans la limite de 6,50 euros par titre (montant 2023) et dans la mesure où la participation globale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre.