| Personnes protégées | Point de départ de la protection | Durée de la protection |
|---|---|---|
| Membres titulaires du CSE, du CSE d’établissement ou du CSE central (art. L. 2411-5 C. trav.) | Proclamation des résultats | Durée du mandat + 6 mois post-mandat |
| Membres suppléants du CSE, du CSE d’établissement et du CSE central (art. L. 2411-5 C. trav.) | Proclamation des résultats des élections | Durée du mandat + 6 mois post-mandat |
| Candidats aux premier et second tours des élections (art. L. 2411-7 C. trav.) | À compter de la date d’envoi des candidatures (si celles-ci sont valables) | 6 mois |
| Anciens membres du CSE (art. L. 2411-5 C. trav.) | À compter de la fin du mandat ou de la disparition de l’institution | 6 mois |
| Ancien représentant syndical au CSE désigné depuis 2 ans | À compter de la fin du mandat ou de la disparition de l’institution | 6 mois |
| Salarié mandaté par une organisation syndicale pour demander l’organisation des élections (art. L. 2411-4 C. trav.) | Date d’envoi de la demande | 6 mois |
| Premier salarié ayant demandé l’organisation des élections (art. L. 2411-6 C. trav.) | Date d’envoi de la demande par une organisation syndicale | 6 mois |
| Imminence de candidature au CSE (art. L. 2411-6 C. trav.). | Date de la réception de la lettre de candidature • Date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature | 6 mois |
| Représentant et ancien représentant de proximité (art. L. 2411-8 C. trav.) | Du jour de la proclamation des résultats. | Durée du mandat + 6 mois post-mandat |
| Candidats aux fonctions de représentants de proximité (art. L. 2411-9 C. trav.) | À compter du dépôt de sa candidature | 6 mois |
| DS, ancien DS (art. L. 2411-3 C. trav.) • DS central (art. L. 2143-5 C. trav.) • RS au CSE (art. L. 2411-5 C. trav.) • RSS (art. L. 2142-1-2 C. trav.) | Du jour de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant la désignation, ou de la preuve de l’imminence de la désignation, ou de la date du remplacement, ou de la baisse durable et importante de l’effectif (entreprise passant en dessous de 50 salariés). | 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il les a exercées pendant au moins un an |
| Représentants institués par voie conventionnelle (art. L. 2411- 2 C. trav.). | Du jour de la proclamation des résultats. | Durée du mandat + 6 mois à partir de l’expiration du mandat ou de la disparition de l’institution |
| Membre et ancien membre du CSE interentreprises (art. L. 2411-10 C. trav.) | Du jour de la proclamation des résultats. | Durée du mandat + 6 mois suivant l’expiration du mandat ou de la disparition de l’institution |
| Candidat aux fonctions de membre du CSE interentreprises (art. L. 2411-10-1 C. trav.) | À partir du dépôt de sa candidature | 6 mois |
3.1. Principaux bénéficiaires de la protection (art. L. 2411-1 à 25 C. trav.)
Les représentants élus ou salariés désignés sont protégés de toute rupture du contrat de travail, sauf autorisation de l’inspecteur du travail, pour la durée de leur mandat et au moins 6 mois après, et 6 mois à dater de leur acte de candidature ou de leur demande de l’organisation des élections professionnelles (éventuellement mandatés par une organisation syndicale).