4.5. Transfert des biens du CE vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives (les IRP telles que le CE, les comités d’établissements, les comités centraux, les DUP et CHSCT) sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE au plus tard le 31 décembre 2019.