4.6. Le délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre du CSE. Ce mandat n’ouvre pas droit à crédit d’heures supplémentaire (art. L. 2143-6 C. trav.). Un syndicat peut désigner un élu même s’il exerçait son mandat d’élu et de DS sous une autre étiquette syndicale (démission de son syndicat d’origine, changement de syndicat et désignation par cet autre syndicat : Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916).