Le CSE reprend les attributions des anciens délégués du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais sans les moyens alloués par la loi aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Notamment en ce qui concerne les moyens : les heures de délégation ou le recours à une expertise.
La CFTC recommande donc d’emblée de conclure un accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables pour la délégation du personnel du CSE, un règlement intérieur précis, des moyens suffisants qui leur permettront de participer concrètement à l’amélioration des conditions de travail, etc.
1.1.1. Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
En plus de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives au sujet des salaires, de l’application du Code du travail, de la protection sociale ou des conventions et accords applicables à l’entreprise, la délégation du personnel au CSE a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (art. L. 2312-5 C. trav.) ; concrètement, cela signifie que les représentants du personnel en CSE ont toute latitude pour proposer des mesures de prévention destinées à éviter la survenue d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
1.1.2. Les moyens d'action du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Le Code du travail a instauré un crédit d’heures de délégation unique pour les entreprises de moins de 50 salariés (10 heures par mois et par personne).
Les élus doivent être reçus par l’employeur ou son représentant :
• collectivement au moins une fois par mois. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs ; ils ne doivent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ;
• à leur demande, en cas d’urgence ;
• à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Le CSE est également compétent dans la maîtrise du risque lié à la co-activité. Il peut consulter les documents spécifiques associés : les plans de prévention, les plans généraux de coordination ou encore les protocoles de sécurité. Un représentant du personnel de l’entreprise utilisatrice peut d’ailleurs participer à la visite commune d’inspection préalable. (art. R. 4514-1 à 5 C. trav).
Pour mener à bien sa mission de prévention, le CSE peut s’appuyer sur divers moyens :
Enquêtes AT/MP
Le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. L. 2312-5 C. trav.). Ainsi pour exercer ce droit, les élus CSE doivent être informés par l’employeur de la survenue d’un accident du travail ou de la déclaration d’une maladie professionnelle. L’enquête menée sert à identifier les causes de l’accident afin de mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates et éviter qu’il ne se reproduise. Les modalités de réalisation de ces enquêtes peuvent être déterminées en amont, par exemple dans le règlement intérieur du CSE… Même si ce document n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Saisine de l’inspecteur du travail
Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle, notamment en ce qui concerne ses prérogatives santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2312-5 C. trav.).
Conseil CFTC
Tous les salariés peuvent directement saisir l’inspection du travail sans risquer une sanction de la part de l’employeur. Mais en tant qu’élu au CSE, vous pouvez apporter une expertise et un soutien considérable au salarié lanceur d’alerte. Vous avez un rôle de médiation. Ainsi la démarche a de meilleures chances d’aboutir. Les plaintes anonymes à l’inspection du travail quant à elles ne sont que très peu suivies d’actions. Lors des visites de contrôle des inspecteurs du travail, ces derniers demandent en général à être accompagnés d’un représentant du personnel. Néanmoins, l’obligation légale d’informer le CSE d’une visite de contrôle n’existe pas dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Droit d’alerte
Le CSE dispose d’un droit d’alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-5 C. trav.), mais également en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et 60 du Code du travail.
Consultation sur le DUERP
Le CSE est consulté au sujet du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de la liste des actions de prévention et de protection consignée en annexe par l’employeur. Par ailleurs, le DUERP et ses versions antérieures doivent désormais être conservés et tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs pendant une durée de 40 ans (art. R.4121-4 C. trav.). Le CSE doit être consulté concernant le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Enfin, (art. R. 2312-1 C. trav.) les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail. Ils peuvent demander communication de ces documents.
Ils peuvent aussi se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires concernant la santé et la sécurité au travail (registre de sécurité, dossier de maintenance des lieux de travail, etc.) (art. R. 2312-3 C. trav.).
Focus : Le référent harcèlement au CSE
Pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent harcèlement sexuel parmi leurs membres (titulaires ou suppléants). Son mandat est limité en durée à celui des membres élus du CSE (art. L. 2314-1 C. trav.). Les missions du référent harcèlement du CSE ne sont pas définies par le Code du travail mais il peut par exemple mener des actions de sensibilisation, orienter et accompagner les salariés victimes vers les autorités compétentes. Il détient également un rôle d’alerte et peut être associé aux enquêtes.
Le référent désigné par le CSE bénéficie d’une formation supplémentaire spécifique nécessaire à l’exercice de ses missions et prise en charge par l’employeur.
Les coordonnées des référents harcèlement sont portés à la connaissance des travailleurs dans les lieux de travail par tout moyen (affichage, intranet, etc.).
À noter : Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement doivent bénéficier d’une formation de 5 jours minimum nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lors de leur premier mandat. En cas de renouvellement, la formation sera de 3 jours minimum. Cette formation est prise en charge par l’employeur (art. L. 2315-18 C. trav.)
Récapitulatif
| Missions | Négociations possibles | Moyens |
|---|---|---|
| • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise | • Heures de délégation supplémentaires (PAP) | • Crédit d’heures unique : 10 heures mensuelles |
| • Sièges supplémentaires (PAP) | • Information des documents de vérification et de contrôle, et possibilité de demander communication de ces documents | |
| • Budget de fonctionnement | • Se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents en matière de santé et de sécurité au travail (rapport annuel, DUERP, plan d’actions, etc.) | |
| • Possibilité de recourir à un expert | • Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes | |
| • Enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladie(s) professionnelle(s) | • Alerte en cas de danger grave et imminent | |
| • Inspections | • Alerte en matière de santé publique et environnement | |
| • Informations/consultations sur tout projet important d’aménagement des conditions de travail | • Saisine de l’inspection du travail | |
| • Règlement intérieur | • Formation santé, sécurité, conditions de travail ou maladie(s) professionnelle(s) | |
| • Enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladie(s) professionnelle(s) | ||
| • Inspections |