Dans ce domaine, on distingue deux types de consultations du CSE : les consultations annuelles et les consultations ponctuelles.
1.3.1. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi regroupe de nombreux thèmes (art. L. 2312-26 C. trav.) :
• l’évolution de l’emploi ;
• les qualifications ;
• le programme pluriannuel de formation ;
• les actions de formation envisagées par l’employeur ;
• l’apprentissage ;
• les conditions d’accueil en stage ;
• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
• les conditions de travail ;
• les congés et l’aménagement du temps de travail ;
• la durée du travail ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le champ de cette consultation est très large et les informations techniques. Ainsi, il est important de disposer d’un délai suffisant à l’analyse de l’ensemble des données transmises. Le CSE peut d’ailleurs se faire assister d’un expert-comptable rémunéré intégralement par l’employeur. Les informations nécessaires au rendu d’un avis éclairé peuvent être transmises via la BDESE (détaillée plus bas), mais pas seulement : un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2022 a précisé que l’expert peut également solliciter la transmission des DSN. Rappelons ici que l’employeur doit évaluer et déclarer dans la DSN les salariés qui sont exposés au-delà des seuils aux 6 facteurs de risques dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P).
Conseil CFTC
La CFTC recommande aux élus de désigner l’expert-comptable envisagé dès la première réunion prévue pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. En effet, au vu du champ large de la consultation, il est préférable d’envisager plusieurs réunions pour balayer l’ensemble des sujets.
Seront également analysés lors de cet événement :
• le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année dans ces domaines (le RASSCT) ; dans ce rapport les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail (les facteurs dits « de pénibilité ») sont traitées spécifiquement ;
• le DUERP, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (le PAPRIPACT).
Conseil CFTC
Les représentants du personnel au CSE donnent leur avis sur le RASSCT et le PAPRIPACT. Ils peuvent proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures de prévention supplémentaires. Ces documents contiennent des indicateurs capitaux dans la programmation des travaux du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette consultation est l’exemple même de l’intérêt que représente la fusion des instances. En effet, elle apporte une vision plus systémique de l’organisation, elle offre des données permettant d’avoir une vision globale du bien-être social de l’entreprise qui se rapproche ainsi davantage de la démarche aux 6 dimensions que l’on nomme : qualité de vie et conditions de travail (QVCT). Cette approche systémique permet aussi d’envisager les questions de responsabilité sociale de l’entreprise (le S, trop souvent oublié, de la RSE – responsabilité sociale et environnementale). A contrario, l’inconvénient est que le CSE demande de bien plus vastes compétences aux représentants du personnel. Il est donc essentiel d’être bien formé et de se faire accompagner autant que de besoin.
À titre d’illustration, l’analyse de la durée du travail, et plus précisément des heures supplémentaires, peut être un indicateur de surcharge d’activité favorisant l’apparition de troubles psychosociaux. Les données RH concernant l’absentéisme, notamment les arrêts-maladies ou le taux de turn-over, mais également les changements de stratégie de l’entreprise ou encore sa santé financière voire ses perspectives d’avenir face à la crise climatique, pourront corroborer vos éléments d’analyse.
1.3.2. Les consultations ponctuelles
Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés reprend l’ensemble des attributions des plus petits CSE mais possède aussi d’autres attributions générales : il doit obligatoirement être informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ce qui intègre évidemment les questions de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2312-8 C. trav.).
Ainsi, l’employeur se verra dans l’obligation de consulter le CSE :
• pour analyser les effets sur les conditions de travail de l’introduction de nouvelles technologies ;
• pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail.
À l’époque du CHSCT, de nombreuses jurisprudences ont eu l’occasion d’illustrer cette notion « d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Ces jurisprudences restent d’actualité avec le CSE.
De plus, les conséquences environnementales de ces décisions doivent aussi être prises en compte depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le contenu et les modalités de l’information et de la consultation sur les projets d’introduction de nouvelles technologies ou sur les projets affectant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail ne sont pas définis par le Code du travail. Ces précisions peuvent être apportées par accord d’entreprise.À défaut ce sont les règles générales du Code du travail qui s’appliquent. Par exemple, la communication obligatoire au CSE et au médecin du travail des résultats des mesurages et des rapports de contrôle technique pour les agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) (art. R. 4412-79 C. trav.).
Ainsi, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
• d’un mois à compter de la transmission des informations ;
• de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
• de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Conseil CFTC
A défaut d’expertise, le délai d’examen est cloisonné à un mois.
Il est vivement conseillé de négocier un accord, qui permettra de revoir le contenu et les modalités de la consultation ainsi que de rallonger les délais qui permettront aux membres de la délégation du CSE de rendre un avis suffisamment éclairé.
1.3.3. Les consultations spécifiques pour les établissements comportant une ICPE soumise à autorisation ou une INB
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, pour les installations nucléaires de base, ainsi que pour les stockages souterrains (art. R. 2312-24 à R. 2312-28 C. trav.).
Les documents joints à la demande d’autorisation doivent notamment être portés à la connaissance du CSE préalablement à l’envoi au préfet.
1.3.4. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : volet social
La BDESE est un outil que l’employeur doit mettre à la disposition permanente du CSE dans un format clair et accessible. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Pour en savoir plus sur la BDESE, se référer à la partie 8 «Moyens». La BDESE doit être régulièrement mise à jour. Les données qui doivent y figurer concernant le volet social de la BDESE sont (art. L 2312-36 C. trav.) :
• les investissements sociaux concernant la qualité des emplois et les conditions de travail ;
• ce qui concerne l’égalité professionnelle ;
• les éléments concernant la rémunération des salariés et des dirigeants, la rémunération des financeurs ;
• les activités sociales et culturelles ;
• ce qui concerne la sous-traitance.
En l’absence d’accord plus favorable, la BDESE contient pour les entreprises de plus de 50 salariés des indicateurs relatifs :
• à la formation professionnelle (investissement, public concerné) ;
• aux conditions de travail (données sur le travail à temps partiel notamment) ;
• à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour les entreprises de plus de 300 personnes, la BDESE comporte obligatoirement les indicateurs relatifs :
• à la santé et la sécurité au travail (répartition par poste de travail selon l’exposition à des risques professionnels, données chiffrées par sexe concernant les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles…) ;
• à la représentation du personnel (composition du CSE ou d’établissement avec indication s’il y a lieu, de l’appartenance syndicale, participation aux élections (par collège) par catégorie de représentant du personnel…).
À défaut d’accord prévoyant des dispositions différentes, les informations figurant sur la BDESE portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (pour plus d’informations sur la BDESE, voir la partie 8 « Les moyens d’action du CSE »).
Conseil CFTC
La BDESE étant adaptable à la situation de toutes les entreprises par voie d’accord, la première étape pour améliorer la BDESE consiste donc à s’inspirer des obligations des plus grandes entreprises (> 300 salariés) pour les transposer aux plus petites. En effet, les données sur la pénibilité des postes de travail ou encore le bilan carbone que nous verrons plus loin sont des données utiles et relativement simples à obtenir pour toutes les organisations.