2.2.1. Les CSSCT obligatoires
Une CSSCT doit obligatoirement être créée dans les cas suivants (art. L. 2315-36 C. trav.) :
• dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
• dans les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
• dans les établissements (sans condition d’effectif) comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso et certains gisements miniers (art. L. 4521-1 C. trav.) ;
• dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, si l’inspecteur du travail l’estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (art. L. 2315-37 C. trav.).
Il peut être envisagé de prévoir plusieurs CSSCT au sein d’un même CSE selon la configuration de l’entreprise, ou l’inverse, de mettre en place une même CSSCT pour plusieurs CSE d’établissement car la nature des activités permet le regroupement.
2.1.2. Les CSSCT facultatives
Une ou plusieurs CSSCT peuvent être créées à titre facultatif par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel. Cet accord peut définir le nombre et le périmètre de la ou des commissions. S’il ne le précise pas, les modalités de mise en place sont fixées par le règlement intérieur du CSE.
Conseil CFTC
Nous encourageons fortement à la mise en place par voie d’accord d’une ou plusieurs CSSCT même en l’absence d’obligation, afin de toujours maintenir un espace dédié aux questions de santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise. Cette commission permet de se faire assister par des experts (inspection du travail, agents de contrôles des Carsat, médecin du travail, etc.) dans la préparation des sujets, des visites d’inspections ou dans le suivi des projets.
La CSSCT pourra décharger le CSE d’une partie de ses missions et permettre une meilleure préparation des sujets au plus près du terrain.
Toujours pour une meilleure représentation au plus près des salariés, nous vous conseillons de négocier la mise en place de représentants de proximité qui pourraient permettre de retrouver des relais locaux de proximité.