1.1.1. Bénéficiaires du crédit d'heures
• Les élus titulaires au CSE
• Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés
• Les représentants syndicaux au CSEC dans les entreprises de plus de 500 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil
• Les élus du conseil d’entreprise qui participent à des négociations
Le Code du travail ne prévoit pas de crédit d’heures pour de nombreux mandats : les suppléants au CSE (sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire ou en cas de mutualisation des heures de délégation entre les élus du CSE), les membres des commissions du CSE (dont la commission santé, sécurité et conditions de travail), les représentants de proximité, les élus du CSE central, le secrétaire et le trésorier du CSE.
Conseil CFTC
Il est important de négocier un accord collectif pour accorder un crédit d’heures aux mandats qui n’en bénéficient pas légalement ou un crédit supplémentaire pour certaines fonctions spécifiques comme pour le secrétaire du CSE.