Les membres du comité utilisent librement leur crédit d’heures dès lors que cette utilisation est conforme à l’objet de leurs missions. Ils n’ont pas besoin de solliciter l’autorisation préalable de l’employeur. Ils doivent cependant l’informer préalablement.
1.2.1. Activités imputables sur le crédit d’heures
Les membres du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour des activités se rapportant à leurs attributions (ex : réunions préparatoires du CSE hors la présence de l’employeur, rédaction du PV de la réunion par le secrétaire…). En revanche, un élu du CSE ne peut pas distribuer des tracts syndicaux sur ses heures de délégation car cette activité relève des attributions du délégué syndical.
Certaines heures ne sont pas déduites du crédit d’heures des membres du CSE, elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif :
• Temps passé aux réunions du CSE convoquées par l’employeur (séances ordinaires ou extraordinaires), aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions des autres commissions dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, la limite est fixée à 30 heures dans les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
• Temps de trajet pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur : il donne lieu à un maintien de salaire lorsqu’il coïncide avec le temps de travail du membre du CSE ; il est rémunéré en temps de travail effectif lorsqu’il est pris en dehors des horaires du salarié pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
• Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
• Temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
1.2.2. Moment et lieux d’utilisation du crédit d’heures
Les membres du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pendant leur temps de travail mais aussi, si les nécessités du mandat le justifient, en dehors de leurs horaires de travail.
Ils peuvent également utiliser leurs heures de délégation pendant une période de suspension de leur contrat de travail (activité partielle, grève, mise à pied, congés payés…). En effet, la suspension du contrat n’entraîne pas celle du mandat : le membre du comité peut donc continuer à utiliser ses heures de délégation, circuler dans l’entreprise et l’employeur doit le convoquer aux réunions du CSE.
L’élu titulaire peut également choisir de se faire remplacer par un suppléant.
Si le membre du CSE utilise son crédit d’heures pendant ses congés payés, il ne peut pas cumuler le paiement de ses heures de délégation avec l’indemnité de congés payés. Dans ce cas, la part des congés coïncidant avec la prise des heures de délégation sera reportée. Si le membre du comité utilise son crédit d’heures pendant un arrêt maladie, cette activité doit être préalablement autorisée par le médecin traitant lors de la délivrance de l’arrêt de travail.