Le congé de formation de la délégation des élus

C’est l’article L. 2315-63 du code du travail qui définit les modalités de la formation économique des élus titulaires du CSE. Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

L’article évoque la formation des titulaires mais n’interdit pas les suppléants de se former ; il stipule uniquement une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur accepte de prendre en charge leur salaire (ce peut être une modalité obtenue dans le cadre de la négociation d’un accord sur les moyens du CSE ), soit le CSE rembourse à l’employeur salaire et cotisations sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.

L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. La durée minimale de cette formation doit être d’une demie journée. 2 journées paraissent nécessaires a minima.
Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.

Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise sur son budget de fonctionnement, sauf si vous avez pu négocier une prise en charge par l’employeur dans un accord sur les moyens du CSE.

Tout nouvel élu devrait suivre le plus rapidement possible après son élection cette formation de base pour bien appréhender son mandat. Les intitulés sont différents d’un organisme à l’autre. Chacun évoque dans le thème de cette formation initiale : les bases, le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE. Cette formation dure un ou deux jours selon les organismes. Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives. Ce module de deux jours peut être complété pour les titulaires en charge de fonctions spécifiques d’une journée supplémentaire consacré au rôle du secrétaire ou du trésorier.

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L. 2315-18 C. trav.), quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail.
 
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

La formation des membres du CSE ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

• 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le temps consacré à la formation est pris obligatoirement sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation.

Enfin, la durée des formations santé, sécurité et conditions de travail n’a pas évolué par rapport à la formation des membres CHSCT.
La formation des membres de la délégation du personnel au CSE a pour objet (art. R. 2315-9 C. trav.) :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation doit être dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des éléments suivants (art. R. 2315-10 C. trav.) :

• les caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
• les caractères spécifiques de l’entreprise ;
• le rôle du représentant au CSE.

Ils bénéficient également du renouvellement de leur formation à chaque mandat (art. R. 2315-11 C. trav.), ce qui leur permettra d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme de formation a un caractère plus spécialisé et doit être adapté aux demandes particulières des membres et tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

La formation des représentants du personnel se déroule obligatoirement sur le temps de travail ; ce temps de formation ne peut pas être déduit du crédit d’heures et ne peut pas être imputé sur la durée des congés payés.
Pour les travailleurs à temps partiel, sauf accord, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat à temps partiel (art. R. 4614-35 C. trav.). 
De plus, le fait de participer à la formation sur une période normalement non travaillée n’ouvre pas droit au paiement d’heures complémentaires (Cass. soc. 15/06/2010, n° 09-65180 P). 

La demande de congé doit être présentée par le salarié à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et la désignation de l’organisme de formation. 
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé, dont la liste est fixée par un arrêté du ministère du Travail. Pour la CFTC, il s’agit de l’Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC). 
Il est préférable que la demande ait une date certaine (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge). 
Le stage s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-7 du Code du travail. 

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. 
Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire. Toutefois, si le représentant travaille à temps partiel, il ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue en travaillant (Cass. soc. 15/06/2010, n° 09-65180). 
La rémunération du congé de formation doit être payée à l’échéance normale de la paie.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant du SMIC horaire, soit 36 x 9,88 euros (au 1er janvier 2018) et au maximum 355,68 euros. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement et jusqu’au lieu de la formation. 
Les frais de séjour sont quant à eux pris en charge à hauteur du montant de 60 euros par jour et par stagiaire. Une indemnité de repas jour d’un montant de 15,25 euros est aussi due. 
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.