Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de participer à des stages ou des sessions de formation en matière économique, juridique, sociale, historique, par exemple, et d’actions de formation syndicale. Ces sessions peuvent se traduire par toute forme de formation ou d’action formative mais également par des activités de recherche avec l’université. 
Peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qu’ils aient ou non un mandat de représentant du personnel. 
C’est dans le cadre du congé de formation syndicale que se déroule la formation d’accueil des nouveaux adhérents ou la formation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale, ou toute autre formation de responsables syndicaux.
Les demandeurs d’emploi peuvent également participer aux stages de formation économique, sociale et syndicale ; les allocations chômage éventuellement versées sont maintenues pendant le congé. 

Le salarié doit demander le congé à l’employeur par écrit au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et indiquer le nom de l’organisme de formation. 
Voir en fin de partie un modèle de lettre pour demander ce congé ; document également disponible auprès des responsables de formation fédéraux ou régionaux ou auprès du service Formation et Paritarisme, sfep@cftc.fr.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est de droit, mais l’employeur peut néanmoins le refuser dans un nombre limité de cas : 

• lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale excède 12 jours sur une année civile pour un même salarié, ou 18 jours pour les animateurs de stages et sessions ou pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ; 
• lorsque la durée cumulée des congés susceptibles d’être pris dans l’année civile par l’ensemble des salariés et des représentants du personnel dépasse un maximum compte tenu de l’effectif de l’établissement (arrêté du 7 mars 1986, article 1) ;
• lorsque le nombre de salariés simultanément absents pour suivre une formation dépasse une limite fixée en fonction de l’effectif de l’établissement (même arrêté, article 3) ;
• lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise. 

Le refus doit être notifié et motivé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis. 
En cas de refus, le congé de formation est reporté à une autre date. 
Si le salarié estime que le refus de l’employeur est injustifié, il peut saisir le conseil de prud’hommes en référé, directement devant le bureau de jugement qui statue en dernier ressort. 

Le congé est assimilé à du travail effectif : 

• pour la détermination de la durée des congés payés ; 
• pour les droits aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ;
• pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. 

Les droits résultant du contrat visent en particulier les primes d’assiduité, qui doivent être maintenues au salarié en dépit de son absence. 
La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés. 
En cas d’accident au cours ou à l’occasion de la formation, le salarié doit déclarer l’accident en tant qu’accident du travail ou d’accident de trajet selon les circonstances.

Maintien du salaire 
Depuis le 1er janvier 2018, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération par l’employeur. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.