La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », pose le principe d’inclusion des enjeux environnementaux et de la transition écologique dans les relations collectives de travail.
Grâce à cette loi, le CSE a désormais, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une nouvelle attribution générale : il est informé et consulté, mais peut aussi questionner la direction sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Avant cette loi, le CSE disposait déjà de compétences environnementales mais celles-ci étaient très spécifiques (par exemple, tenir une réunion extraordinaire en cas d’événements graves liés à l’activité de l’entreprise et portant atteinte à l’environnement ou encore mobiliser le droit d’alerte du CSE en cas de risque grave pour l’environnement).
Désormais la loi confère au CSE une compétence générale en matière environnementale prévue à l’article L. 2312-8 I du Code du travail. Cet article dispose en effet que « le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
Focus : Importance du diagnostic et du bilan environnemental de l’activité de l’entreprise
Il s’agit ici dans un premier temps de réaliser un travail de diagnostic des incidences multiples environnementales de l’activité de l’entreprise en identifiant :
• les impacts liés directement à son activité (évolution des produits et des procédés de fabrication) et les impacts liés aux choix de production (choix des matériaux, des technologies utilisées) ;
• l’impact des innovations technologiques à court et long terme ;
• l’effet des changements climatiques sur la production ;
• la localisation des fournisseurs et des chaînes de production ;
• les impacts liés aux obligations réglementaires françaises et européennes ;
• les impacts liés à l’organisation du travail (télétravail, prise en charge des mobilités pendulaires, etc.).
Le CSE doit être en capacité de questionner l’employeur sur les effets directement liés à l’activité et au fonctionnement de l’entreprise sur l’environnement lors des réunions du CSE. Ce questionnement a toute sa place lors des trois consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Pour chacune de ces consultations, l’objectif est de savoir si l’entreprise est prête et si elle a les moyens financiers et humains pour opérer tous les changements nécessaires induits par les transformations environnementales.
1. Questionner les impacts environnementaux lors de la consultation sur les orientations stratégiques : prévenir et agir plutôt que subir les changements environnementaux
Vous pourrez demander à la direction quelles sont les visibilités et les prévisions concernant la transformation, l’abandon ou les mutations de certaines activités de production en raison de contraintes environnementales.
De la même manière, vous devrez interroger sur l’opportunité stratégique de développer de nouvelles activités pour répondre aux nouveaux enjeux climatiques et s’adapter aux normes environnementales.
Vous devrez également sonder comment les entreprises concurrentes se préparent aux enjeux environnementaux, quelles sont les conséquences sur vos chaînes d’approvisionnement et partenaires, et quelle sera l’attente de votre clientèle (accès aux marchés publics, image de l’entreprise, etc.).
2. Questionner les impacts environnementaux lors de la consultation sur la situation économique et financière
Il s’agit d’identifier les activités « polluantes » de l’entreprise (celles qui génèrent le plus de gaz à effet de serre…) et d’identifier la place de ces activités dans le chiffre d’affaires et les résultats de l’entreprise. Sont-elles majoritaires ? Quelles actions mener pour limiter leurs impacts environnementaux ?
3. Questionner les impacts environnementaux lors de la consultation sur la politique sociale et des conditions de travail et de l’emploi
Vous serez amené à déterminer quelles compétences et formations seront nécessaires pour développer, créer ou adapter les activités. Cela permettra aussi d’identifier les emplois amenés à muter voire à disparaître afin d’anticiper ces changements dans le plan de formation. En fonction des impacts que vous aurez mis en avant, vous pourrez (re)négocier un accord GEPP, notamment si des mécanismes de reconversion professionnelle sont nécessaires.
Vous devrez également interpeller sur les éventuelles conséquences sur l’organisation et les conditions de travail.