2.2. Modification des congés de formation.

Le congé de formation pourra désormais porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité des entreprises. La loi Résilience et climat prévoit la possibilité d’être formé sur les questions environnementales lors du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de 5 jours. Cette formation est prévue pour les élus titulaires uniquement, les suppléants ne peuvent s’en prévaloir sauf si un accord d’entreprise ou l’employeur accorde la formation à tous les élus.

Compétence générale du CSE en matière environnementale : art. L. 2312-8, I C. trav.
Compétence du CSE sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : art. L. 2312-8, II C. trav.
Information du CSE sur des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail) : art. L. 2312-17 C. trav.
Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) : art. L. 2312-36, 10° C. trav.
Congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale : art. L. 2145-7 C. trav.
Missions d’expertise environnementale de l’expert-comptable dans les consultations récurrentes : art. L. 2315-87 à L. 2315-91-1 C. trav.
Droit d’alerte environnemental des membres du CSE : art. L. 2312-60 C. trav.

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