4.2. Des experts habilités

Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou de projet modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L. 2315-96 du Code du travail, introduites par les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017.
Cette habilitation est une certification justifiant des compétences de l’expert, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné par l’article R. 4724-1 du Code du travail.
L’arrêté du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités d’exercice des missions d’expertise dévolues à l’expert au titre de ces dispositions, ainsi que les procédures de certification de ces experts.