4.8. Le délégué syndical supplémentaire

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés, un délégué syndical supplémentaire, disposant du même statut que les autres DS, peut être désigné en fonction du résultat du syndicat représentatif aux dernières élections du CSE sur les différents collèges.

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un DS supplémentaire s’il a obtenu lors des dernières élections du CSE un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers-employés et au moins un élu dans l’un des 2 autres collèges (titulaires ou suppléants). Ce délégué est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE (art. L. 2143-4 C. trav.).

Dans les établissements multiples, le DS supplémentaire peut être désigné dans tout établissement distinct comptant au moins 500 salariés.

Le délégué supplémentaire bénéficie du même statut que les autres DS et son mandat est remis en cause à chaque élection.

• Critères de représentativité : art. L. 2131-1, L. 2121-1 à 2, L. 2122-1 à 4 C. trav.
• Exercice du droit syndical : art. L. 2141-1 à 13 C. trav.
• Section syndicale : art. L. 2142-1 à 11 C. trav.
• RSS : L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 C. trav.
• DS : art. L. 2143-1 à 23 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2146-1 à 2 C. trav.
• RS au CSE : art. L. 2143-22, L. 2314-2, L. 2316-7 C. trav.
• Défenseurs syndicaux : art. L. 1453-4 à 9, L. 243-10-1 C. trav.
• Reconnaissance des parcours syndicaux et électifs : art. L. 2141-5 et L. 2141-5-1 C. trav.
• Salariés mis à disposition d’une organisation syndicale : art. L. 2135-7 à 8 C. trav.
• CFESS : art. L. 2145-1 à 13 C. trav.

Conseil important : Avec la réforme du droit du travail, de nombreux articles anciens ont été supprimés ou recodifiés, c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu. Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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