La durée du mandat est au maximum de 4 ans.
La désignation prend effet à compter de la date de réception par l’employeur de la notification.
La suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) n’entraîne pas la suspension du mandat (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002).
Le mandat du DS prend fin dans l’une des circonstances suivantes :
- Au premier tour des élections professionnelles suivantes si le syndicat qui l’a désigné perd sa représentativité.
- Le DS lui-même ne recueille pas le nombre de suffrages visé aux élections suivantes (10 % sur son nom).
- Le syndicat ou le DS y met un terme.
- En cas de départ du salarié de l’entreprise ou de l’établissement distinct où il a été désigné.
- En cas de disparition de l’institution, ou de diminution du nombre des délégués, suite à une réduction de l’effectif.
- En cas de perte de l’autonomie juridique de l’entreprise qui a fait l’objet d’une modification de sa situation juridique (art. L. 2143-10 et 11 C. trav.).
Le mandat est remis en cause à chaque élection et le syndicat doit procéder à une nouvelle désignation (même DS ou un autre).
Le remplacement ou la cessation de fonction du DS sont soumis aux mêmes formalités que la désignation.