La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral (4 ans, à défaut d’accord collectif fixant une durée entre 2 et 4 ans), même en cas de transfert d’entreprise (Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-17.445).En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, le mandat cesse lorsque l’entité transférée dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail cesse d’être autonome et subsiste lorsque l’entreprise qui a fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique (art. L. 2143-10 C. trav. et Cass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.244).
La représentativité d’un syndicat ne peut être contestée de façon générale. Elle ne peut l’être que par rapport à l’exercice d’une prérogative syndicale précise (désignation d’un DS).
Lorsqu’un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise absorbante car il n’a pas obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections, il ne peut pas désigner de représentants syndicaux, et ce même s’il était représentatif dans les établissements absorbés (Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 21-13.141).