3.7. Les conséquences d’un licenciement prononcé sans autorisation ou annulé : la réintégration et/ou l’indemnisation des salariés protégés

La rupture du contrat par l’employeur d’un salarié protégé sans qu’il dispose d’une autorisation administrative préalable est nulle. Le salarié a alors le choix soit de demander sa réintégration, qui est de droit dans son emploi – sur décision du juge des référés en cas de refus de l’employeur –, soit une indemnisation.

• Le droit à réintégration dans l’emploi et à indemnisation
Si le salarié a demandé sa réintégration avant la fin de la période de protection (ou après pour des raisons qui ne lui sont pas imputables), il a droit au versement d’une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait perçus entre le licenciement et sa réintégration. Celle-ci est due sans déduction des indemnités tirées d’une autre activité (salaires, indemnités de sécurité sociale, allocations chômage : Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-16.287…) ayant pu être perçues pendant cette période. En revanche, elle ne se cumule pas avec les indemnités de rupture (Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27.964).
En revanche, si le salarié l’a demandée trop tardivement après ce délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’indemnité lui est due.
Toutefois, dans ce cas, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118).

• Le droit à réintégration dans le mandat
Le salarié est rétabli dans son (ou ses) mandat(s) si l’institution (CSE, représentant de proximité) n’a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection contre le licenciement pendant 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise (art. L. 2422-1 et 2 C. trav.). Les DS et RSS doivent faire l’objet d’une nouvelle désignation à condition que l’organisation syndicale soit toujours représentative.

Il a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur des représentants du personnel, égale aux salaires bruts qu’il aurait perçus depuis son éviction jusqu’à l’expiration des périodes de protection suivantes :

• pour les élus au CSE, représentants de proximité : période d’indemnisation limitée à 30 mois de salaire (2 ans = 24 mois de durée minimale légale du mandat) + 6 mois (délai de protection suivant la fin du mandat) (Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.193) ;

• pour les DS et RSS : période également limitée à 30 mois de salaire (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-18.599). Dans le cas où la protection a déjà pris fin au jour du prononcé du licenciement, le salarié ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat (arrêt précité).

• pour les conseillers prud’hommes et les administrateurs de caisses de sécurité sociale : période limitée à 30 mois (2 ans + 6 mois) (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000) ;

• pour les conseillers du salarié : période limitée à 30 mois (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982).

Le salarié a également droit aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois (art. L 1235-3-1 C. trav.).

Sanctions pénales : L’employeur qui licencie un salarié protégé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est passible d’un an de prison et d’une amende de 3 750 euros (art. L. 2431-1, L. 2432-1 et L. 2433-1 C. trav.).

Lorsque l’autorisation de licenciement est annulée après un recours hiérarchique ou contentieux, le salarié a le choix de demander sa réintégration qui est de droit dans son emploi (art. L. 2422-1 à 3 C. trav.) ou, s’il préfère, une indemnisation.

• Le droit à réintégration dans l’emploi et à indemnisation
Une fois l’annulation définitive, le salarié peut demander sa réintégration, dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation (art. L. 2422-1 et 4 C. trav.).
Ce délai n’est susceptible d’aucun report (Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-26.325).
Le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective si elle a été demandée dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation, déduction faite des autres revenus qu’il aurait pu percevoir durant cette période (art. L. 2422-4 C. trav.) et des indemnités de rupture (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-20.739). Pôle emploi peut donc demander au salarié le remboursement des allocations chômage
(Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.643). L’indemnité couvre à la fois le préjudice matériel et moral (Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-10.640) et a le caractère d’un complément de salaire ouvrant droit aux congés payés (Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-23.119). L’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi initial, au même niveau de rémunération et sur le même lieu. Si cet emploi ou un emploi « équivalent » ne lui est pas proposé, le licenciement du salarié suite à son refus des propositions de reclassement est nul, même si le salarié n’est plus protégé au moment du licenciement (Cass. soc., 5 sept. 2018, n° 16-19.912).

Le salarié transféré dans une autre entreprise, dont l’autorisation de transfert a été annulée, doit être réintégré dans son entreprise d’origine s’il le demande et peut demander sa réintégration hors du délai de 2 mois (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 15-25.108).

• Le droit à réintégration dans le mandat
Le salarié est rétabli dans son (ou ses) mandat(s) si l’institution (CSE, représentant de proximité) n’a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection contre le licenciement pendant 6 mois à compter de sa réintégration (art. L. 2422-2 C. trav.).
Les DS et RSS doivent faire l’objet d’une nouvelle désignation à condition que l’organisation syndicale soit toujours représentative.

Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de sa perte de salaire entre le licenciement et la fin du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation, délai dont il dispose pour demander sa réintégration (art. L. 2422-4 C. trav.).
Le salarié a également droit aux indemnités de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et éventuellement à des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Si le juge estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le barème « Macron » s’applique aux salariés protégés suite à une décision d’autorisation ultérieurement annulée (art. L 1235-3 C. trav.), sauf si le motif de l’annulation est le lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié. Dans ce cas, celui-ci a droit à une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire (art. L 1235-3-1, 5° C. trav.).

L’annulation d’une décision de refus ne permet pas pour autant à l’employeur de licencier. Dans ce cas, l’employeur doit solliciter de nouveau l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.