Dans ce domaine, on distingue deux types de consultations du CSE : les consultations annuelles et les consultations ponctuelles.
La consultation récurrente sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Le CSE est régulièrement consulté sur trois thèmes : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (art. L. 2312-17 C. trav.). Nouveauté apportée par les ordonnances réformant le Code du travail, les questions de santé-sécurité au travail ont été intégrées à la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Concrètement, le contenu de la consultation ne change pas.
Seront analysés lors de cet événement :
- l’information sur les actions de prévention en matière de santé-sécurité et sur les conditions de travail ;
- le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année dans ces domaines ;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Conseil CFTC
Les représentants du personnel au CSE donnent leur avis sur ces documents ; ils peuvent proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires, notamment sur le programme annuel de prévention, pour planifier la mise en oeuvre des mesures sur l’année à venir. Ces documents contiennent des indicateurs capitaux dans la programmation des travaux du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Même s’ils ne sont pas en lien direct avec les questions de santé, sécurité et conditions de travail, d’autres documents sont analysés au titre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, et peuvent fournir des indicateurs intéressants pour mettre en oeuvre la politique de prévention des risques. C’est un des exemples de l’intérêt que présente la fusion.
Par exemple l’analyse du programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur peut faire apparaître des lacunes en termes de formation en santé-sécurité au travail. Ou encore, l’analyse de la durée du travail, et plus précisément des heures supplémentaires, peut être un indicateur de surcharge d’activité favorisant l’apparition de troubles psychosociaux.
Les consultations ponctuelles
Les thèmes de consultations ponctuelles auparavant dévolus au CHSCT sont conservés. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les questions de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2312-8 C. trav.).
Le CSE est obligatoirement consulté sur les projets affectant les conditions de travail. Ainsi, l’employeur se verra dans l’obligation de consulter le CSE :
- pour analyser les effets sur les conditions de travail de l’introduction de nouvelles technologies ;
- pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail.
À l’époque du CHSCT, de nombreuses jurisprudences ont eu l’occasion d’illustrer cette notion « d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Ces jurisprudences restent d’actualité avec le CSE.
Le contenu et les modalités de l’information et de la consultation sur les projets d’introduction de nouvelles technologies ou sur les projets affectant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail ne sont plus définis par le Code du travail. Ces précisions peuvent être apportées par accord d’entreprise. À défaut ce sont les règles générales du Code du travail qui s’appliquent.
Ainsi, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
- d’un mois à compter de la transmission des informations ;
- de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
- de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Conseil CFTC
Dans le cadre de l’ancien dispositif, le délai était porté à 3 mois en cas de saisine par l’employeur ou par le CE d’un ou plusieurs CHSCT, que la saisine soit ou non obligatoire et qu’il y ait ou non intervention d’un expert. Ce délai pouvait même être porté jusqu’à 4 mois si une instance de coordination des CHSCT était mise en place à cette occasion. Aujourd’hui, à défaut d’expertise, le délai d’examen est cloisonné à un mois.
Il est vivement conseillé de négocier un accord, qui permettra de revoir le contenu et les modalités de la consultation ainsi que de rallonger les délais qui permettront aux membres de la délégation du CSE de rendre un avis suffisamment éclairé.
En cas de projet important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut se faire assister par un expert (voir les modalités de l’expertise plus loin).
Le CSE est également consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les consultations spécifiques pour les établissements comportant une ICPE soumise à autorisation ou une INB
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, pour les installations nucléaires de base, ainsi que pour les stockages souterrains (art. R. 2312-24 à R. 2312-28 C. trav.).
Les documents joints à la demande d’autorisation doivent notamment être portés à la connaissance du CSE préalablement à l’envoi au préfet.
La base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Les ordonnances n’ont pas remis en cause l’existence de la BDES, mais ont introduit plus de souplesse dans sa mise en oeuvre en donnant notamment la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir diverses modalités qui lui sont liées.
En l’absence d’accord, la BDES contient pour les entreprises de plus de 50 salariés des indicateurs relatifs :
- à la formation professionnelle (investissement, public concernés) ;
- aux conditions de travail (données sur le travail à temps partiel notamment) ;
- à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour les entreprises de plus de 300 personnes, la BDES comporte les indicateurs relatifs :
- à la santé et la sécurité au travail (répartition par poste de travail selon l’exposition à des risques professionnels, données chiffrées par sexe concernant les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles…) ;
- à la représentation du personnel (composition du CSE ou d’établissement avec indication s’il y a lieu, de l’appartenance syndicale, participation aux élections (par collège) par catégorie de représentant du personnel…).
À défaut d’accord prévoyant des dispositions différentes, les informations figurant sur la BDES portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (pour plus d’informations sur la BDES, voir la partie 7 « Les moyens du CSE »).
Conseil CFTC
On constate que la BDES des entreprises de moins de 300 salariés est beaucoup moins complète concernant les données santé, sécurité et conditions de travail. Pour ces entreprises, nous vous conseillons de négocier son contenu sur le modèle des entreprises de plus de 300 personnes.