Les CSSCT obligatoires
Une CSSCT doit obligatoirement être créée dans les cas suivants (art. L. 2315-36 C. trav.) :
- Dans les entreprises d’au moins trois cent salariés
- Dans les établissements distincts d’au moins trois cent salariés
- Dans les établissements (sans condition d’effectif) comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso et certains gisements miniers
- Dans les entreprises ou établissement distincts de moins de 300 salariés, si l’inspecteur du travail l’estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (art. L. 2315-37 C. trav.).
La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Les CSSCT facultatives
Une ou plusieurs CSSCT peuvent être créées à titre facultatif par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel. Cet accord peut définir le nombre et le périmètre de la ou des commissions. S’il ne le précise pas, les modalités de mise en place sont fixées par le règlement intérieur du CSE.
Conseil CFTC
Dans tous les cas, nous encourageons à la négociation d’une ou plusieurs CSSCT lorsque celle-ci est facultative, afin de conserver un espace dédié aux questions de santé, sécurité et conditions de travail et d’être assisté par l’inspection du travail et la CARSAT (voir 1.6 C).
En effet, la fusion des instances introduit un élargissement des missions mais en même temps une réduction de la délégation du personnel. Concrètement, il y aura moins de représentants du personnel pour exercer plus de missions. Pour faire face à cette difficulté, la création d’une CSSCT dans les entreprises où elle n’est pas obligatoire pourra permettre de faire face au manque de moyens. Ainsi la commission pourra « soulager » le CSE de tout ou partie des missions de santé, sécurité et conditions de travail.
D’autre part, la suppression des CHSCT nous prive d’une instance de proximité traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans les établissements de 50 salariés, le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise. La négociation de commissions SSCT dans ces établissements permettrait de maintenir cet ancrage près du terrain.
En dernier recours, nous verrons plus loin, qu’il est toujours possible de négocier la mise en place de représentants de proximité qui pourraient permettre de retrouver des relais locaux de proximité.