4.1. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) permet de participer à des stages ou des sessions de formation.
Ce congé est accessible à tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qu’ils aient ou non un mandat de représentant du personnel.

Les demandeurs d’emploi peuvent également participer aux stages de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ; les allocations chômage éventuellement versées sont maintenues pendant le congé.

La durée totale des CFESES pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours.
Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Le congé s’impute sur les seuls jours travaillés.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. En revanche, les formations organisées dans le cadre de l’ISF CFTC ne peuvent être d’une durée inférieure à 1 jour.
La formation des salariés suivie dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale doit être dispensée par un organisme de formation dont la liste est fixée par un arrêté du ministère du Travail.
L’organisme désigné comme tel pour la CFTC est l’Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), situé au 45 rue de la Procession, 75015 Paris. Chaque UR et chaque FD ont une délégation pour mettre en place des formations de militants.

Le salarié doit demander le congé à l’employeur par écrit au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et indiquer le nom de l’organisme de formation.
Voir en annexe un modèle de lettre pour demander ce congé ; document également disponible auprès des responsables de formation fédéraux ou régionaux ou auprès du service Formation et Paritarisme, sfep@cftc.fr

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de droit, mais l’employeur peut néanmoins le refuser lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise.
Le refus doit être notifié et motivé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
Si le salarié estime que le refus de l’employeur est injustifié, il peut saisir le conseil de prud’hommes en référé, directement devant le bureau de jugement qui statue en dernier ressort.

L’employeur peut reporter le départ en congé :

1) lorsque le contingent global de jours de congé pour l’année civile est atteint dans l’établissement. Le nombre maximum de jours de congé susceptibles d’être pris par établissement au cours d’une année civile est :
• dans les établissements de 1 à 24 salariés : 12 jours (ou 18 jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) ;
• dans les établissements de 25 à 499 salariés : + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
• dans les établissements de 500 à 999 salariés : + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
• dans les établissements de 1 000 à 4 999 salariés : + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;
• dans les établissements de 5 000 salariés et plus : + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.
Les différentes tranches d’effectifs, avec les jours qui y correspondent, s’additionnent.

2) lorsque le quota d’absences simultanées est atteint :
• un dans les établissements de moins de 25 salariés ;
• deux dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
• 2 % des effectifs dans les établissements de plus de 99 salariés.

Seules les journées de formation effectivement prises sur le temps de travail du salarié sont décomptées de son contingent personnel, comme du nombre total de journées disponibles dans l’établissement.
Le congé est assimilé à du travail effectif :
pour la détermination de la durée des congés payés ;
pour les droits aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ;
pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Les droits résultant du contrat visent en particulier les primes d’assiduité, qui doivent être maintenues au salarié en dépit de son absence.
La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés.
En cas d’accident au cours ou à l’occasion de la formation, le salarié doit déclarer l’accident en tant qu’accident du travail ou d’accident de trajet selon les circonstances.

Maintien du salaire
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération par l’employeur. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.